Me Abdool Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, a eu gain de cause pour la motion qu’il avait déposée mercredi dernier en Cour suprême dans laquelle il avait demandé que l’assignation à comparaître émise par la Cour criminelle intermédiaire pour qu’il soit sur la liste des témoins de la défense dans le procès qui est intenté à Siddick Chady et Ramprakash Maunthrooa, soit rejetée. À la suite de ce jugement rendu hier, les avocats des deux accusés ont donné avis d’appel.
« I am satisfied that the applicant has been able to establish with sufficient certainty that he has no material evidence to give as a witness in connection with any of the charges and that the summons is nothing else but an abuse, made in bad faith, of the constitutional right to call a witness. In fact, the process of the lower court is being used for a purpose to the furtherance of which the process ought not to be applied », dit la juge en guise de conclusion de son jugement.
La défense avait justifié leur demande de convoquer Me Ahmine comme son témoin en affirmant que c’est dû à son implication « as prosecutor in the matter, including his travel to Geneva, Switzerland in connection with the present matter ».
Dans l’affidavit accompagnant sa motion, Me Ahmine rappelle que le mardi 11 juin, un des avocats de la défense, Me Said Toorbuth, homme de loi de l’accusé N°1, a fait une déclaration disant qu’il (Me Ahmine) a fait partie de l’équipe d’investigation qui s’est rendue en Suisse. Me Toorbuth l’a invité à se retirer comme avocat de la poursuite, car il se pourrait qu’il soit appelé comme témoin de la défense ou même celui de la poursuite, au sujet du rôle exact qu’il a joué en Suisse.
Donnant la réplique à son confrère, Me Ahmine, relatant son affidavit, a fait comprendre qu’il n’avait aucune intention de se retirer, étant donné qu’il n’a pas transgressé le code d’éthique des avocats et qu’il agit selon les instructions du DPP.
La veille, soit le 10 juin, Prakash Maunthrooa a logé une action en Cour suprême pour demander qu’un ordre d’arrêt du procès soit émis. L’accusé N°2 s’est référé à une rencontre entre Me Ahmine et l’inspecteur Raghoonundun du CCID et Jan Cornelis Haak, témoin dans le procès, rencontre qui a eu lieu à Genève, Suisse, au cours de laquelle Jan Haak a donné une déclaration alors qu’il était sous l’immunité d’être traduit en justice. Le même jour, la Cour suprême a statué. Dans son arrêt, elle considère la démarche de la défense comme étant frivole et rejette la motion.
Continuant, la juge évoque ce qui suit tout en commentant le contenu de l’affidavit de Me Ahmine : « The applicant has averred that he has not been involved at all in the investigation and there is no admissible evidence on record to show any involvement on his part on the investigation of the present matter be it in Mauritius or abroad. He also averred that in view of the complex nature of the case, he was deputed by the DPP to proceed to Switzerland only for the purpose of providing legal advice to the enquiring officer if the need arose. He has no relevant, material and admissible evidence that may assist the Court in the matter. He averred that the summons was frivolous, vexatious and amounts to an abuse of the process of the court calculated to prevent him from discharging his duties as prosecuting counsel in the case pending before the Intermediate Court and a disguised attempt to force him to withdraw from the case. »
La juge fait état de droit indéniable de toute partie accusée d’appeler toute personne comme témoin. Mais quand on peut démontrer qu’une convocation constitue un abus de la procédure et qu’elle n’a pas été faite de bonne foi, ce droit peut être remise en question.
Soulignons que les débats ont eu lieu, hier en Cour intermédiaire, sur la motion de Stay of Procedings qu’a déposée la défense mercredi dernier.