Les débats dans le cadre de la demande de l’ex-ministre de l’Environnement Raj Dayal, pour la radiation des charges provisoires pour avoir sollicité un pot-de-vin, ont eu lieu hier devant la magistrate Adila Hamuth en Cour intermédiaire. Si l’avocat de Raj Dayal, Me Panglose, parle d’abus de procédures et d’une violation de la section 47 de la POCA, le SP Corret, enquêteur de l’ICAC, a déclaré en cour hier que le 5 avril, le Commissaire de Police avait sollicité l’avis du Directeur des Poursuites publiques sur cette affaire et que ce dernier avait donné son aval le 6 avril pour l’arrestation de l’ex-ministre. L’ICAC maintient qu’elle était en présence de Prima Facie Evidence à l’arrestation du suspect. Le “ruling” de la cour sera connu à une date ultérieure.
Les hommes de loi de l’ex-ministre de l’Environnement avaient logé une motion de radiation des charges provisoires, évoquant un abus de procédures et des irrégularités durant l’enquête. Me Prisha Bissoonauthsingh, l’avocate de l’ICAC, a fait appel à deux témoins, soit le CI Seeruttun et le SP Corret, dans le cadre des débats. Le CI Seeruttun a déclaré en Cour que l’enquête est partie d’une plainte de Patrick Soobhany déposée le 20 mars et selon laquelle Raj Dayal lui avait réclamé une somme d’argent pour un permis EIA. L’enquêteur de l’ICAC a soutenu que, dans le cadre de l’enquête, plusieurs personnes avaient été interrogées et que des documents avaient été saisis. « After gathering the evidence, ICAC was satisfied that there was prima facie evidence and a letter was sent to the Commissioner of police », a-t-il dit. Répondant à une question de Me Panglose, qui cherchait à savoir si les enquêteurs avaient tenté de se renseigner sur le passé de Patrick Soobhany, le CI Seeruttun a soutenu que ce dernier avait un “clean record” à Maurice et que son nom n’était pas fiché sur le site officiel d’Interpol. Il avait adressé une correspondance dans ce sens au commissaire de police afin d’obtenir des informations additionnelles, lettre dont il attend une confirmation écrite. L’enquêteur a aussi dit attendre que l’enquête soit bouclée pour envoyer le dossier au DPP. « I put it to you that accused was made subject to a provisional charge before you got all the necessary information about the case », a lancé Me Panglose.
Le SP Corret est pour sa part revenu sur l’arrestation de l’ex-ministre. Il a ainsi déclaré que le 5 avril, la demande pour l’arrestation de Raj Dayal avait été envoyée au CP et que ce dernier avait sollicité l’avis du DPP pour connaître la marche à suivre. Le 6 avril, ils avaient été informés que le DPP avait donné son aval. Lors de sa plaidoirie, Me Panglose a soutenu que la bande sonore avait été enregistrée sans le consentement et la connaissance de l’ex-ministre, jugeant de fait celui-ci illégal. « They must have reasonable ground. This has not been shown. Is there any evidence that accused sollicited money », a fait ressortir Me Panglose.
Me Raouf Gulbul, qui s’est aussi joint au panel d’avocats assurant la défense de Raj Dayal, a quant à lui souligné que « l’intégrité de l’enquête a été remise en question ». Il explique : « A fair trial starts with a fair enquiry. It would be an abuse of process to ask the court to act on an illegality to keep the provisional charge. » La magistrate fera connaître son “ruling” à une date ultérieure.