Les avocats de Sada Curpen, accusé de conspiracy dans l’affaire du meurtre de Denis Fine, ont déposé une demande de liberté conditionnelle de leur client devant le Bail and Remand Court (BRC) à Port-Louis. Le représentant du Parquet a présenté une motion contestant l’application devant cette instance en soutenant que la demande aurait dû être faite devant le tribunal de Pamplemousses. La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing rendra son ruling à ce sujet vendredi.
Sada Curpen a été traduit devant la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing siégeant à la Bail and Remand Court (BRC) hier pour sa demande de liberté conditionnelle par l’intermédiaire de ses avocats Mes Ivan Collendavelloo (SC) et Raouf Gulbul. Voilà plus d’un an et demi que le prévenu est en détention préventive et presque deux mois que l’enquête préliminaire intentée par le directeur des poursuites publiques (DPP) a pris fin.
Me Jean-Michel Ah Sen, représentant le ministère public, a avancé que la demande de caution de l’applicant ne pouvait se faire devant cette instance. Pour l’avocat du Parquet, la motion aurait dû être faite devant la Cour de district de Pamplemousses pour des raisons « pratiques ». Me Jean-Michel Ah Sen a cité l’article 19 de la Bail Act et l’article 62 de la District and Intermediate Court (DIC) Criminal Juridiction Act pour soutenir ses arguments. Il a expliqué qu’il y a un ruling de la Cour suprême à cet effet. Le représentant du bureau du DPP a invité la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing à statuer que la défense doit procéder à une nouvelle application devant le tribunal de Pamplemousses.
Le Senior Counsel Me Ivan Collendavelloo a longuement parlé de l’aspect pratique évoqué par son confrère de la poursuite. « Is it more practical to take Sada Curpen to Pamplemousses District Court with all the escort, the lawyers or hear the matter before this court through camera ? », a-t-il demandé.
La poursuite a aussi mis en exergue l’article 61 (1) de la (DIC) Criminal Juridiction Act. L’avocat a aussi avancé que « a magistrate cannot release a defender without the consent of the DPP ». Me Raouf Gulbul n’est pas de cet avis. Il affirme que « the authority to detain someone is vested in the judiciary ». L’avocat de Sada Curpen a fait comprendre que la décision finale revient au judiciaire. « It is under your discretion to release him », a-t-il déclaré. Il a aussi évoqué le droit à la liberté comme un droit assuré par la Constitution. L’homme de loi a déclaré que la stratégie de la poursuite consiste à garder la charge provisoire pour étendre la détention préventive de Sada Curpen.
Soulignons que les findings de la Senior Magistrate Maryse Panglose-Cala du tribunal de Pamplemousses ont été rendues public le lundi 1er août. La Cour avait alors statué qu’il y a assez de preuves pour déférer le procès devant les Assises. Le DPP n’a toujours pas logé l’affaire devant l’instance criminelle de la Cour suprême. Sada Curpen est représenté par Mes Ivan Collendavelloo (SC) et Raouf Gulbul. Dans cette même affaire, pour rappel, Patrick Steeve Prinslet Serret (alias Polocco) est accusé d’avoir abattu Denis Fine, un Mauricien établi en France, dans la nuit du 3 janvier 2010 d’une balle en pleine tête alors qu’il était sur la véranda de sa maison à Résidence Maison Blanche à Pamplemousses. Westley Badoodeenkhan (alias Toto), Gino Robertson (alias Batman) et Sada Curpen sont accusés de conspiracy to murder. Les avocats de la défense lors de l’enquête préliminaire étaient Mes Rama Valayden, Rouben Mooroongapillay, Alwin Juwaheer, Assad Peeroo et Raouf Gulbul. La poursuite était représentée par Mes Mohana Naidu (assistant DPP) et Vinod Rammaya (State Counsel).