La Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Anajaleedevi Ramdin, a fixé la date du procès en appel du Directeur des poursuites publiques (DPP), qui conteste l’acquittement de Navin Ramgoolam en Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts saisis chez lui avec Rs 220 M le 15 février 2021.

Décision prise lors de l’appel de l’affaire devant la Master’s Court hier. Vingt-trois accusations contre Navin Ramgoolam avaient été rejetées en Cour intermédiaire le 15 novembre 2019. Dans ce procès annulé en Cour intermédiaire par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, ces derniers avaient conclu que les 23 accusations étaient « vagues et incertaines » vu « l’incapacité de la poursuite à fournir des détails de ceux qui lui auraient remis de l’argent ». Le 15 novembre 2019, la Cour intermédiaire décide alors de rejeter les 23 accusations logées contre Navin Ramgoolam.

Navin Ramgoolam était poursuivi, selon les dispositions de la FIAMLA, pour le délit de “limitation of payment in cash”. Sous chacune des 17 premières accusations, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté USD 100 000 (1 000 billets de USD 100), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015, à Maurice. En six ans, il aurait alors accepté Rs 63,8 M en espèces, ce qui dépasse largement la limite autorisée pour le paiement en espèce, qui est de Rs 500 000. Après son acquittement, le DPP avait alors interjeté appel de cette décision de la Cour intermédiaire, avançant 18 raisons de faire appel. Le DPP avait avancé par ailleurs que les magistrats ont failli, concluant que l’identité du payeur « était un fait matériel à prouver ».

Dans le litige devant la Master’s Court, Navin Ramgoolam a fait part de son objection quant à l’appel du DPP dans un affidavit rédigé par Me Booneshwar Sewraj, Senior Attorney. Lors de la séance, la Deputy Master and Registrar a alors fixé la date de l’appel pour l’année prochaine, soit le 15 février 2021.