Dans la matinée, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) mettait la dernière main à l’affidavit pour contester l’injonction temporaire obtenue par le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre sa convocation formelle dans le cadre de l’enquête sur la Sun Tan Hotels Saga. Selon le calendrier de travail établi, les conseils légaux de l’ICAC, Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et Me Robin Mardemootoo (avoué) devraient accompagner le représentant de l’ICAC en Cour dans l’après-midi pour les formalités en vue de jurer cet affidavit, qui devra relancer de nouveau toute la polémique autour du conflit d’intérêts allégué dans l’affaire de l’Indemnity Fee réduit de Rs 1,6 million à Rs 45 000 pour le renouvellement du bail de deux arpents de Pas Géométriques pieds dans l’eau à Palmar.
Sur le coup de 13h15, le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC, Chimunlall Ghoorah, était arrivé en Cour. Cet affidavit de l’ICAC, qui devra être soumis aux différentes parties dans cette affaire d’injonction en faveur de Me Satyajit Boolell, devra apporter des justificatifs à l’intention de la juge Ah Foon Chew Yui Cheong siégeant en référé au sujet de la décision d’enclencher une Further Investigation. L’information selon laquelle le DPP a été convoqué formellement pour une séance d’interrogatoire Under Caution à l’ICAC dans l’affaire Sun Tan Hotels Pty Ltd ne souffre d’aucune contestation sur la base de la teneur du paragraphe 36 de l’affidavit de Satyajit Boolell.
Toutefois, les principaux éléments auxquels devra répondre l’ICAC dans son affidavit porte sur le fond du litige avec le DPP, soutenant dans son affidavit du 14 juillet dernier, que « I further aver that, in relation to the potential offences which are now being investigated, the enquiry which has only started after 6 July 2015 relates to events dating back to at least four years and in respect of which there has never been any complaint by any person or authority in the intervening period ».
Il faudra s’attendre à voir ces débats devant la juge siégeant en référé prendre une dimension constitutionnelle. Au paragraphe 48 de son affidavit, le DPP ajoute que « I further aver that the present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and ailed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution ».
Le commissaire de police, Mario Nobin, devra également soumettre un affidavit au sujet du mandat d’arrêt contre le DPP dans l’affaire de « false affidavit ». Cette étape pourra être franchie vers la fin de la semaine en prévision de la reprise de l’affaire en Cour le 3 août prochain.