Dans un arrêt signé du juge Rehana-Gulbul, la Cour suprême a décidé, le 6 octobre dernier, la continuation d’un procès en réclamation de Rs 6.5 millions intenté par M. Hashim Mohamed Bawamia à une bande de six personnes composée des dénommés Marie Robert Gérard Christian Tranquille, Lai Chung Fong, Habib Ur Rahmane Soobhany, Abdool Monaff Dhuny, Hassen Ghoorun et du notaire Bertrand Maigrot. Le ministère du Logement et des terres est aussi impliqué dans ce procès en tant que codéfendeur.
Ce procès est, en fait, les retombées judiciaires de ce qu’on avait qualifié, en 2003, l’affaire de la Société East Holidays Development Limited et qui, à un moment donné, avait vu l’arrestation de l’ex-ministre du Logement et des terres, Mookesswur Choonee pour implication alléguée dans une fraude. L’ex-ministre avait été soupçonné d’être partie prenante, en compagnie d’un de ses conseillers, d’une combine mise en place par Christian Tranquille et les autres visant à soutirer près de Rs 4.5 millions de M. Bawamia contre la promesse — qui s’était révélée fausse — de lui faire obtenir un terrain à bail à Palmar pour la construction d’un complexe hôtelier. Toutefois, le 4 mai 2004, le ministre Choonee devait bénéficier d’un non-lieu de la part du Directeur des poursuites publiques, et fut donc mis hors de cause et put reprendre son siège au sein gouvernement MSM-MMM. M. Choonee est, depuis, passé dans le camp travailliste.
Le plaignant : « Il y a eu plan pour escroquer. »
Dans sa plainte devant la justice, M. Bawamia réclame maintenant de Robert Tranquille et ses complices qu’ils lui restitue tout l’argent qu’ils ont empoché. Une somme que Bawamia a estimé de l’ordre de Rs 6.5 millions. Le plaignant affirme que les défendeurs lui avaient présentés des documents censés émanés des départements du gouvernement afin de le convaincre de l’authenticité du projet. C’était, affirme-t-il, à cette condition qu’il avait effectué le paiement en deux tranches, lequel paiement avait été fait auprès du notaire Bertrand Maigrot. La transaction n’ayant pas aboutie selon leur plan, les défendeurs Robert Tranquille et Lai Chung Fong informèrent par la suite le plaignant qu’ils étaient en négociation en vue d’obtenir un autre terrain de deux arpents toujours situé dans la même région, Palmar. Un Protocole d’Accord fut alors dressé et signé par les parties tenant compte des négociations en vue de trouver le second terrain. M. Bawamia devait alors remettre une autre somme de Rs 3.5 millions pour le second terrain au défendeur no.3, le dénommé Rahmane Soobhany. Ce dernier lui fit signer une Lease Agreement (accord de bail). Mais, en fin de compte, les défendeurs n’obtinrent jamais de terrain à bail et ils ne remboursèrent pas l’argent.
Le plaignant entend établir que les défendeurs ont concocté un plan pour le tromper et l’escroquer en utilisant de faux documents. Il rappelle que, après avoir rapporté le cas à la police, les défendeurs Tranquille, Lai Chung Fong et Rahmane Soobhany furent arrêtés.
La défense : « Le plaignant n’avait pas, lui-même les mains totalement propres. »
A ce stade du procès, le défendeur Lai Chung Fong a soulevé un point de droit, qualifié en jargon juridique de in limine litis, par lequel il a requis à la Cour suprême de l’exonérer de toutes charges sous le Protocole d’Accord, sous prétexte que ce document ne l’avait pas engagé personnellement. Lai Chung Fong a également avancé que le plaignant Bawamia aurait caché certains faits à la Cour de sorte qu’il ne pouvait, ensuite, utiliser ces mêmes faits afin de profiter de sa propre turpitude. L’avocat de Lai Chung Fong a soutenu que le plaignant n’avait pas cru bon de porter ces faits cachés à la connaissance de la Cour et ne peut prétendre qu’il avait, lui-même, les mains totalement propres.
Après étude des points soulevés par la défense et la réplique de la poursuite, le juge Rehana-Gulbul a tranché pour dire que le procès doit être mené à son terme comme prévu, y compris contre le dénommé Lai Chung Fong.
« Dans les circonstances, je trouve que, malgré que le plaignant (Bawamia) n’a pas nié qu’il a apposé sa signature sur le Protocole d’Accord, il a questionné le contexte dans lequel il avait été amené à le signer, lequel document s’est ensuite relevé une fraude, et il a plaidé sa bonne fois. Ces questions sont de nature très sérieuse, elles sont d’une grande pertinence et elles pèseront de leur poids si ledit document est déposé en Cour et elle pèseront éventuellement sur le jugement final. Etant donné les circonstances dans lesquelles ce document aurait été rédigé et signé, je trouve qu’il ne serait pas approprié, à ce stade, de se prononcer sur la demande du défendeur no. 2 (Lai Chung Fong) d’être mis hors de cause. Ce n’est qu’après que les témoignages de toutes les parties concernées auront été entendues qu’une décision pourra être prise ayant trait à la demande du défendeur no. 2 », a conclu le juge.
Ce procès est suivi avec intérêt en raison du grand ramdam que l’affaire East Holidays Development Limited avait soulevé à l’époque et chacun attend aussi avec impatience les explications que viendra également donner le ministère du Logement et des terres.