AFFAIRE FIRST CITY BANK: « Ruling » renvoyé au mardi 21 février

Mahmad Yacoob Maghoo (alias Aboo), directeur de Skyline Travel Agency et Benyram Chooramun, ancien directeur général de la Banque de développement de Maurice, se sont présentés ce matin devant l’instance criminelle de la cour intermédiaire. Le magistrat Vijay Appadoo, qui présidait le procès intenté par le directeur des poursuites publiques pour trafic d’influence sous la Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA), devait rendre son « ruling » ce matin pour la motion de stay of proceedings soulevée par les avocats de la défense. Le « ruling » devrait être rendu le mardi 21 février.
Se référant au ruling de la vice-présidente de l’instance criminelle de la cour intermédiaire dans l’affaire Peermamode, la défense invoque la rétroactivité de la PoCA avant son amendement en 2006. Les hommes de loi de Mahmad Yacoob Maghoo et Benyram Chooramun, Mes Ravin Chetty (SC) et Me Shaukat Oozeer, ont longuement débattu sur ce sujet.
Me Kaushik Goburdhun, avocat de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), a affirmé que la PoCA est claire et doit être appliquée à Maurice. Entre 2002 et 2003, Mahmad Yacoob Maghoo aurait obtenu Rs 22 millions pour user de son influence pour que la First City Bank obtienne un permis d’opérer de la Banque de Maurice. Il aurait également reçu Rs 3 millions afin de recouvrer une dette de Rs 33 millions de l’établissement bancaire.
Mahmad Maghoo est poursuivi à cet effet sous l’article 10 de la PoCA. Benyram Chooramun est quant à lui accusé de bribery by public official et de public official using office for gratification respectivement sous les articles 4 et 7 de la PoCA.