Le procès qu’intente l’État à Dharshan Gungaram, accusé du meurtre de Ricardo Dintu en décembre 2004, reprend ce lundi en Cour d’assises. La défense avait présenté une motion de voir dire pour contester l’admissibilité en cour de certaines dépositions enregistrées par la police lors de l’arrestation de Dharshan Gungaram. Le juge Benjamin Marie-Joseph se prononcera sur cette motion à la fin des débats.
Les débats sur cette motion ont débuté le jeudi 27 juin et se sont étalés sur plus de deux semaines. Après les débats sur l’objection de la défense que des out of court statements soient produites en cour dans le procès intenté à Dharshan Gungaram, l’avocat de la défense, Me Madan Dulloo, avait présenté une motion de voir dire pour contester l’admissibilité des dépositions enregistrées par la police. Les débats sur l’objection de la défense reprennent lundi.
Les deux parties se sont référées à un autre procès en vue de déterminer si les preuves de la poursuite, à savoir des dépositions enregistrées dans les Diary Books des policiers, sont recevables. À noter que le voir dire est mené en l’absence du jury.
Rappelons qu’après le contre-interrogatoire d’un membre du FSL lors de la première audition, la poursuite devait appeler son deuxième témoin du jour, le PC Dargahed, celui qui avait assuré la garde de Dharshan Gungaram alors qu’il était à la CID de Vacoas — le 1er janvier 2005 à 0 h 35, le PC Dargahed aurait fait des entrées dans son Diary Book. La poursuite devait demander au policier de présenter ce document en cour mais la défense y a formellement objecté, soulignant que de telles déclarations ne pouvaient être considérées. À cet effet, Me Madan Dulloo a objecté que des out of court statements « amounting to confession or exculpating » et qui n’ont pas été faites under warning et pour lesquelles l’accusé n’avait pas été informé de ses droits en présence de son homme de loi, soient produites en cour. Se basant sur la Criminal Procedure and Evidence Act concernant l’admissibilité des confessions et des déclarations, l’homme de loi a soutenu que la cour ne peut retenir les déclarations d’un accusé faites « to inquiry officers, cell mates or any other members of the public ».
Les faits remontent à décembre 2004. Après une soirée chez des proches, Ricardo Dintu, un Curepipien, s’est rendu au casino de Vacoas. Il aurait été en possession d’une grosse somme d’argent. À l’aube, son corps a été retrouvé à proximité de la maison de jeu. Il portait des blessures à la tête. Le vigile du casino, Dharshan Gungaram, et son collègue Pravin Ramajit avaient alors été arrêtés. Dharshan Gungaram a plaidé non coupable.