AFFAIRE GUNNESS—MOTION POUR L’ARRÊT DES PROCÉDURES: Le Ruling fixé pour le 21 octobre

Le procès qu’intente l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et à l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah a été appelé en cour hier ce matin. Les magistrats Azam Neeroa et Vijay Appadoo, qui président ce procès, donneront leur décision sur la motion d’arrêt des procédures le 21 octobre.
Ajay Gunness et Dhaneshwar Soobrah, qui attendent la décision de la Cour concernant la motion d’arrêt des procédures logée par la défense en juin dernier, seront fixés sur leur sort le 21 octobre. Lors de la comparution des deux hommes hier matin, la défense à fait savoir qu’elle n’était pas encore prête avec ses written submissions mais que cela sera communiqué sous peu. La défense a cependant indiqué qu’une date pouvait déjà être fixée pour le Ruling étant donné que les written submissions seraient communiqués la semaine prochaine. Me Kaushik Goburdhun, l’avocat de l’ICAC, n’y a pas trouvé d’objection. Les magistrats donneront ainsi leur décision le 21 octobre prochain.
Rappelons que l’ancien ministre est accusé de « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act. L’ICAC, représentée en Cour par le Chief Legal Adviser Me Kaushik Goburdhun, assisté par le Senior Investigator Heerah, lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il aurait facilité l’allocation du contrat à Archinter Services. Dhaneshwar Soobrah est poursuivi sous la même charge. En tant qu’ancien directeur général de la Development Works Corporation (DWC), il aurait usé de son pouvoir pour que le contrat soit alloué à Archinter Services.

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