Le procès intenté par le DPP à la MCB dans l’affaire de détournement de fonds du National Pension Fund (NPF) a été appelé aujourd’hui en Cour intermédiaire devant les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo. Alors que le “ruling” sur la motion d’abus de procédures logée par la défense était attendu ce matin, il a finalement été renvoyé à fin octobre.
Me Maxime Sauzier, avocat de la défense, s’était appuyé sur trois points essentiels : “time factor”, “fairness” et “bias prosecution”. Me Sauzier avait soulevé le retard pris par le procès, le délit ayant été commis en 2002 et la charge formelle contre la banque logée en 2009. Il est revenu sur le fait que, depuis que le procès a été institué en cour, quelques témoins appelés à la barre ne se souvenaient plus des événements vu le nombre d’années qui se sont écoulées depuis les faits. Pour ce qui est de “fairness” et de “bias prosecution”, il a soutenu que la banque est l’accusée dans cette affaire, alors que c’est l’un de ses officiers qui a commis la fraude. « Le volé est poursuivi, le voleur s’amuse », avait-il déclaré, soulignant que Robert Lesage a, lui, obtenu l’immunité en 2003. Me Sauzier est revenu sur le fait que, dans cette affaire, trois hauts gradés de la banque avaient été arrêtés et que leurs charges avaient ensuite été rayées en cour. De plus, l’avocat de la défense devait revenir sur le fait que d’autres banques étaient impliquées dans ces transferts d’argent et que seule la MCB a été ciblée par L’ICAC. « Il est injuste qu’une des banques les plus réputées du pays ait à subir de tels préjudices. Douze ans ont passé depuis le début de l’affaire. »
Me Ahmine, de la poursuite, avait pour sa part déclarée que c’est à la discrétion de la cour d’estimer si l’affaire a pris ou non trop de temps. Il devait soutenir que la première charge d’accusation logée contre la banque a été faite en 2009. « It is not the time when the enquiry starts that time is running, it is when a charge is lodged against a party and that he has to respond to thoses charges », devait-il dire. Il a ainsi soutenu que la MCB devait répondre des charges d’accusations portées contre elle en 2009 et qu’auparavant, elle était le plaignant dans cette affaire. Alors que le “ruling” était prévu pour aujourd’hui, il a finalement été renvoyé à fin octobre. Rappelons que ce procès fait suite à l’affaire du détournement de Rs 881,6 millions déposées à cette banque par le NPF. La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés de l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act. Mes Maxime Sauzier et Eric Ribot défendent les intérêts de la banque alors que la poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté par Mes Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun.