Le procès intenté par le DPP à la MCB dans l’affaire de détournement de fonds du National Pension Fund (NPF) a été appelé aujourd’hui en Cour intermédiaire devant les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo. La Cour a ainsi rejeté la motion logée par les avocats de la défense, Mes Maxime Sauzier, SC, et Éric Ribot demandant l’arrêt des poursuites contre la MCB. Les magistrats ont souligné que, vu la nature complexe de cette affaire, on ne peut pointer du doigt le temps pris par l’ICAC pour boucler son enquête. « It does not fall within the exceptional circumstances », a déclaré le magistrat Vijay Appadoo. La Cour a cependant demandé aux avocats de trouver une date pour que l’affaire soit entendue avant la fin de l’année.
Me Maxime Sauzier, avocat de la défense, s’était appuyé sur trois points essentiels : “time factor”, “fairness” et “bias prosecution”. Il avait d’abord soulevé le retard pris par le procès, le délit ayant été commis en 2002 et la charge formelle contre la banque logée en 2009. Il était revenu sur le fait que, depuis que le procès a été institué en Cour, quelques témoins appelés à la barre ne se souvenaient plus des événements vu le nombre d’années qui s’étaient écoulées depuis les faits. Pour ce qui est des points de “fairness” et de “bias prosecution”, il avait soutenu que la banque est accusée dans cette affaire alors que c’est un de ses officiers qui avait commis la fraude. « Le volé est poursuivi, le voleur s’amuse », avait-il déclaré, soulignant que Robert Lesage avait, lui, obtenu l’immunité en 2003. Me Sauzier était revenu sur le fait que, dans cette affaire, trois hauts gradés de la banque avaient été arrêtés et que leurs charges avaient ensuite été rayées en Cour. De plus, l’avocat de la défense devait revenir sur le fait que d’autres banques étaient impliquées dans ces transferts d’argent et que seule la MCB a été ciblée par l’ICAC. « Il est injuste qu’une des banques les plus réputées du pays ait à subir de tels préjudices. Douze ans ont passé depuis le début de l’affaire. »
Me Ahmine, de la Poursuite, avait pour sa part déclarée que c’est à la discrétion de la Cour d’estimer si l’affaire avait pris ou non trop de temps. Il devait soutenir que la première charge d’accusation logée contre la banque a été faite en 2009. « It is not the time when the enquiry starts that time is running, it is when a charge is lodged against a party and that he has to respond to thoses charges », devait-il dire. Il avait ainsi soutenu que la MCB devait répondre des charges d’accusations portées contre elle en 2009 et, qu’auparavant, elle était la plaignante dans cette affaire. Les magistrats ont cependant conclu que cette affaire était de nature complexe et avait une portée internationale, avec l’implication du Mauricien établi en Angleterre, Teeren Appasamy, et qu’on ne pouvait pointer du doigt le temps pris par l’ICAC pour mener son enquête, d’autant plus qu’il y avait plusieurs documents à examiner et que la MCB avait elle-même soumis une déposition de plus de 300 pages.
Pour ce qui est du concept de “reasonable time”, la Cour a soutenu que cela n’est défini dans la Constitution et que le cas de la MCB « does not fall within the exceptional circumstances ». À cet effet, la Cour a rejeté la motion logée par la défense soutenant que la banque faisait face à une charge très grave. Les magistrats ont ainsi demandé aux avocats des deux parties de s’arranger afin que le procès soit entendu et bouclé avant la fin de l’année.
Rappelons que ce procès fait suite à l’affaire du détournement de Rs 881,6 millions déposés à la MCB par le NPF. La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés de l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act. Mes Maxime Sauzier et Eric Ribot défendent les intérêts de la MCB alors que la Poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté par Mes Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun.