L’appel logé en Cour suprême par le Directeur des poursuites publiques (DPP), contestant la décision de la Cour intermédiaire d’arrêter le procès contre l’ancien Chairman de Mauritius Duty Free Paradise (MDFP), Joy Beeharry, et les deux autres hauts cadres, Uday Ramdhonee et Vele Govinden, a été entendu hier devant les juges Abdoorafeek Hamuth et Asraf Caunhye. Si le DPP soutient que la décision de la Cour intermédiaire d’agréer à la motion de la défense pour l’arrêt du procès était « prématurée », les avocats des trois défendeurs ont quant à eux fait état d’« irrégularités », dont le fait que la police n’ait pas communiqué au DPP un document important qu’elle détenait.
Le 7 mars 2014, les magistrats Vijay Appadoo et Pranay Sewpal avaient ordonné l’arrêt du procès contre Joy Beeharry et les deux autres hauts cadres de la Mauritius Duty Free Paradise, à savoir Uday Ramdhonee et Vele Govinden, poursuivis pour “fraudulent use of property”. La cour avait déploré que les documents envoyés au DPP « ne contenaient pas la liste des bénéficiaires de cadeaux ». Ce faisant, elle avait conclu à un “serious miscarriage of justice”. En accédant à la motion de la défense pour l’arrêt des procédures, les magistrats avaient évoqué un “deliberate concealment” de cette liste de la part de la police, car les magistrats avaient aussi souligné que les informations y figurant avaient été utilisées de façon sélective.?Le DPP avait alors interjeté appel de cette décision, dans un document ne contenant pas moins de 15 “grounds of appeal”. Lors des débats dans cette affaire hier en Cour suprême, les avocats des différentes parties ont soumis leur “written submissions” et leur “skeleton arguments” à la cour avant de procéder. Le DPP, représenté par Mes Asha Egan-Ramano et Medaven Armoogum, a souligné que la motion d’arrêt du procès agréée par la Cour intermédiaire était « prématurée », du fait que cette requête avait été entendue au beau milieu du procès, alors que le témoignage du principal enquêteur de la police dans cette affaire, le chef inspecteur Heman Ghoorah, n’avait pas encore été complété. Le DPP soutient aussi que l’authenticité de la liste des bénéficiaires n’avait pas été déterminée « alors que cette liste n’avait pas été produite comme preuve » en cour.
Le juge Caunhye devait toutefois signaler aux représentants du DPP qu’il « n’y avait eu aucune objection de la poursuite » à ce que cette motion d’arrêt du procès soit entendue en Cour intermédiaire et que ce n’est que dans ses raisons d’appel que le DPP en fait mention. Joy Beeharry ainsi que Uday Ramdhonee et Vele Govinden avaient toujours soutenu que les produits trouvés en leur possession (parfums, vins et autres) lors d’une perquisition par la police étaient « des cadeaux » que la boutique hors taxes avait l’habitude d’offrir à ses employés et à des clients, y compris aux douanes, aux ministères, aux banques et aux managers de MDFP.
« L’enquêteur principal de la police, le chef inspecteur Ghoora, n’avait pas communiqué le document au DPP », a souligné l’avocat de Vele Govinden, Me Rishi Pursem. Me Robin Ramburn, SC, qui représente Joy Beeharry aux côtés de sir Hamid Moollan, QC, et Mes Yousouf Mohamed, SC et Antoine Domingue, SC, a abondé dans le même sens, faisant état de nombreuses « irrégularités » décelées par les magistrats du fait que la police « avait gardé ce document clé sans le communiquer au DPP ». Les juges Asraf Caunhye et Abdoorafeek Hamuth ont mis leur jugement en délibéré.