Le Directeur des poursuites publiques a logé hier après-midi un appel en Cour suprême contre la décision des magistrats Vijay Appadoo et Pranay Sewpaul, siégeant en Cour intermédiaire, d’arrêter le procès contre l’ancien Chairman du Mauritius Duty Free Paradise, Joy Beeharry, et les deux autres hauts cadres Uday Ramdhonee et Vele Govinden. Les magistrats avaient critiqué la manière dont la police avait mené l’enquête. Parmi les « grounds of appeals » logés, le DPP indique que la cour ne pouvait pas blâmer la police si elle n’avait pas souhaité communiquer tous les documents au tribunal.
Le 7 mars dernier, les magistrats Vijay Appadoo et Panray Sewpal avaient ordonné l’arrêt du procès contre Joy Beeharry et les deux autres hauts cadres Uday Ramdhonee et Vele Govinden, poursuivis pour fraudulent use of property dans l’affaire de Mauritius Duty Free Paradise. La Cour déplorait que les documents envoyés au DPP ne contenaient pas la liste des bénéficiaires de « cadeaux ». Ce faisant, elle avait conclu que la police avait failli dans sa tâche, évoquant une « serious miscarriage of justice ». En accédant à la motion pour l’arrêt des procédures, les magistrats avaient évoqué une « deliberate concealment » de cette liste de la part de la police car les magistrats avaient aussi souligné que les informations sur cette liste avaient été utilisées de façon sélective.
Ainsi dans l’appel logé par le DPP hier, un document contenant pas moins de 15 grounds of appeal, le DPP Satyajit Boolell soutient que la Cour avait fait erreur en évaluant l’importance d’un document qui n’avait même pas été produit en Cour en tant que preuve. Pour le DPP, l’authenticité de ce document ainsi que l’admissibilité en cour n’avaient toujours pas été évoquées en cour et les magistrats n’auraient pas dû prendre une telle décision au beau milieu du procès. Pour ce qui est de la décision de la police de ne pas communiquer la liste des bénéficiaires, le DPP estime que la Cour s’était trompée en statuant que la Police Act et Police Standing Orders rendaient obligatoire la dissimulation de tous les documents au cours d’une enquête. Selon le DPP, la Cour ne pouvait pas blâmer la police si elle n’avait pas souhaité communiquer tous les documents à la Cour. Or le DPP souligne que la Cour n’avait pas suffisamment de preuve pour conclure qu’il y avait une « serious miscarriage of justice » et ordonner ainsi l’arrêt du procès. Rappelons qu’en août 2010, à l’issue d’une enquête initiée par l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU), les limiers avaient intercepté Udaisingh Ramdhonee avec des bouteilles de champagne. Des parfums provenant de la boutique hors taxes auraient été également retrouvés dans sa voiture sur le parking de l’aéroport. Vele Govinden avait pour sa part été arrêté à son domicile en possession de parfums, qui seraient des produits de Mauritius Duty Free Paradise Ltd. Joy Beeharry quant à lui récusait catégoriquement les accusations portées contre lui alors que les deux directeurs des boutiques hors taxes l’avaient impliqué. Ils avaient déclaré que c’est l’ancien président qui leur a donné la permission d’emporter ces produits chez eux.