« Aucune nouvelle enquête n’est en cours » dans l’affaire de l’incendie de l’Amicale de Port-Louis en mai 1999. C’est ce que le Premier ministre Navin Ramgoolam a répondu hier à une question du député mauve Reza Uteem lors de la tranche des questions adressées au chef du gouvernement (PMQT). Dans une interpellation supplémentaire, le député de Port-Louis Sud/Port-Louis centrale, devait demander quand le vice-président de la HRDC (Human Rights Commission Division) allait être nommé. Le Premier ministre devait répondre : « I can tell it’s in the pipeline. »
Dans sa question, le député Uteem s’est enquis si une nouvelle enquête policière est actuellement menée dans l’affaire l’Amicale, dont l’incendie avait causé le décès de plusieurs personnes en mai 1999. « No new police enquiry is being carried out », a répondu le Premier ministre. Il devait rappeler qu’en juillet 2013, une déposition a été faite au Central CID réclamant l’ouverture d’une enquête dans cette affaire. « Les documents produits auprès de la Police pour cette demande sont en cours d’étude par la Police. Après un examen complet, la Police soumettra un rapport au Directeur des poursuites publiques pour son avis concernant l’action appropriée à prendre », a indiqué le Premier ministre.
Navin Ramgoolam a rappelé que le 3 août dernier, la Criminal Appeal Act a été amendée pour la revue des procédures relatives à un acquittement ou une condamnation. « The retrial of a person who has been acquitted or convicted of an offence in specified circumstances should bear fresh and compelling evidence », a déclaré Navin Ramgoolam. Ajoutant qu’aujourd’hui, une personne condamnée peut demander la réouverture du procès auprès de la Cour d’appel ou faire une demande auprès de la Human Rights Division de la national Human Rights Commission qui peut référer l’affaire à la Cour d’appel. « Where the Court is satisfied that there is fresh and compelling evidence in relation to an offence, it can quash the conviction and make an order for retrial. »
Dans une interpellation supplémentaire, Reza Uteem devait demander au PM quand le vice-président de la HRDC, « who has to be appointed with his advice » (ndlr : du premier ministre), allait être nommé. « We wanted to wait for these changes we are bringing. I can tell it’s in the pipeline », a répondu le Premier ministre.
Le député mauve a demandé au chef du gouvernement s’il ne pensait pas que l’on devrait débuter une nouvelle enquête pour trouver des « fresh and compelling evidences » étant donné que « selon la nouvelle loi, nous devons avoir des fresh and compelling evidences ». Et Navin Ramgoolam de répondre qu’il existe une procédure avant de s’y pencher. « That is what they are doing to look into it. »