La magistrate Ida Dookhy-Ramburrun a rendu son ruling hier sur la motion déposée dans l’affaire de la police contre Me Shayfiudhin Noor-E-Shad Hussenee, avocat provisoirement accusé de complot dans l’enquête que mène la police dans l’affaire relative aux démêlés de Sport Data Feed Ltd. Le jeune avocat, requérant dans la présente action qu’il a logée en cour de district de Port-Louis, a déposé une motion dans laquelle il réclame que soit rayée l’accusation logée contre lui. La magistrate, dans son jugement interlocutoire, lui a donné gain de cause.
La poursuite avait objecté à la motion et délégué l’inspecteur Nuckchetrum pour soutenir sa position à la barre des témoins. Ce témoin a indiqué que Paul Foo Kune avait déclaré à la police que l’avocat avait comploté avec d’autres personnes pour qu’un jugement défavorable soit rendu contre lui dans un procès initié en Cour suprême. Il a produit des copies d’e-mails qui avaient été échangés avec d’autres personnes. Parmi les noms des personnes citées, celui de l’avocat a été mentionné. Lors de l’enquête policière, Ahkee Bhikajee avait été arrêtée. Elle a admis avoir reçu un e-mail dans lequel il lui était demandé de remettre de l’argent à Me Hussenee pour qu’il l’offre au secrétaire du juge entendant ledit procès. Agissant sur la base de telles informations, la police a procédé à l’arrestation de l’avocat.
Les comptes rendus des audiences en cour, lors desquelles l’avocat a comparu, indiquent qu’il a nié l’accusation logée contre lui, et a contesté l’authenticité les e-mails qui ont été produits. La magistrate fait remarquer qu’il est « worth noting that none of those e-mails had been addressed to the accused. Such e-mails apparently emanate from the e-mail account of one Lee Shim, whose e-mail account has been tampered with. It is only in one of those e-mails, the one addressed to Mrs Bhikajee, that the name of the accused has been mentioned. No other evidence in respect of the averments made in the e-mails has been found against the accused. During the enquiry, Mrs Bhikajee did not identify the accused as the very person mentioned in the e-mail address to her. »
D’autre part, la magistrate fait ressortir que dans déclaration donnée à la police, Ahkee Bhikajee est revenue sur sa version et a retiré son accusation concernant l’avocat. De plus, le téléphone portable et l’ordinateur des deux personnes susmentionnées ont été saisis par les enquêteurs mais rien de compromettant n’a été trouvé contre le requérant.
Concluant, elle écrit entre autres que « after assessing the whole of the evidence and applying the test laid down in the abovementioned case, I find that from an objective point of view, there is nothing on record to show that the police is based on unequivocal facts such as to amount to a reasonable suspicion ». Elle évoque le fait que l’inspecteur Nuckchetrum a confirmé en cour que la charge provisoire reposait entièrement sur ce que disaient les e-mails. « Yet, after thirteen months of police enquiry, nothing had been done to ascertain the authenticity of the e-mails and the reasons for not doing so have remained unknown to the Court », souligne-t-elle.