Dernière séance d’Eddy Balancy en tant que chef juge de la Cour suprême ce dimanche
Eddy Balancy a animé sa dernière séance en tant que chef juge de la Cour suprême ce dimanche dans le cadre du litige entre l’avocate Lovena Sowkhee et le commissaire de police concernant le besoin pour les avocats de suivre les règles imposées en cette période de confinement. Les différentes parties se sont entendues pour mettre fin à ce litige grâce à une décision du conseil des ministres d’amender les règlements afin d’autoriser avocats et avoués à se déplacer sans avoir besoin d’un mémo.
Ce contentieux porté devant la Cour suprême avait fait grand bruit lorsque des avocats avaient déploré les règlements du couvre-feu qui leur étaient imposés, contestant de fait la légalité d’une procédure, qui était d’obtenir un mémo afin de pouvoir assister un client. Le chef juge Eddy Balancy avait refusé de rejeter l’affaire dans un premier temps, avançant qu’elle était « of public interest ». Il devait par la suite faire face à deux motions pour son désistement de la part de l’avocat représentant le commissaire de police, Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel. Mais le chef juge a refusé de se désister dans cette affaire, renvoyant alors l’affaire à ce dimanche.
Cette audience virtuelle devait démarrer aux alentours de 15h. Me Gavin Glover, Senior Counsel, devait alors faire une déclaration, du fait que le Conseil des ministres a décidé d’amender les règlements relatifs au « Curfew Order », à l’effet qu’il n’y avait donc plus aucune raison de poursuivre avec cette affaire. Me Yvan Jean-Louis, pour le commissaire de police, devait confirmer que « le cabinet ministériel a agréé des amendements aux Prevention and Mitigation of Infectious Disease (Coronavirus) Regulations 2020, qui permettront aux avocats d’assister leurs clients, que ce soit en prison, au poste de police ou au centre de détention, sans le besoin d’un permis ». Et de poursuivre que cette décision sera « ‘gazetted’ dès aujourd’hui ». Cet amendement permettant ainsi aux membres de la profession légale de se déplacer sans mémo préalable lorsque cela s’avère nécessaire, les différentes parties se sont mises d’accord pour mettre fin au litige.
Le chef juge a alors formellement « withdrawed the case ». Me Lovena Sowkhee était représentée par les Senior Counsels Gavin Glover et Antoine Domingue, et Me Nawaz Dookhy. Me Ravind Chetty, lui, représentait la Mauritius Bar Association et Me Yvan Jean-Louis, lui, le commissaire de police. Le chef juge était assisté dans le cadre de cette affaire par les juges Aruna Devi Narain, Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna et Mary Jane Lau Yuk Poon.
Alors qu’Eddy Balancy présidait sa dernière séance en tant que chef juge, la juge Aruna Devi Narain et Me Gavin Glover lui ont adressé quelques mots pour saluer son riche parcours en tant que juriste et pour sa contribution dans le judiciaire, ne manquant pas de faire ses éloges pour ses 23 années passées au barreau. Le chef juge, très nostalgique pour l’occasion, est alors revenu sur ses expériences. Et de rappeler qu’il y a « de bonnes comme de mauvaises choses dans cette profession », avant d’indiquer quitter ses fonctions « dans des circonstances exceptionnelles ».
Il a aussi tenu à remercier les Senior Counsels Gavin Glover, Antoine Domingue et Ravind Chetty pour « avoir été là » pour cette dernière audience, « qui a connu un joyeux dénouement ». Le chef juge devait aussi rappeler que le travail d’un juriste est perpétuel : « Un juriste ne cesse de travailler que lorsqu’il ferme les yeux définitivement. »