Le procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à la Mauritius Commercial Bank (MCB) dans l’affaire du National Pension Fund (NPF) a repris aujourd’hui en Cour intermédiaire. La défense représentée par Me Maxime Sauzier a fait part de son intention de loger une motion d’abus de procédures après le contre-interrogatoire du Senior Investigator Raju Naiken de l’ICAC. La défense s’appuiera sur trois points pour soutenir sa motion, time factor, fairness et bias prosecution.
Le Senior Investigator Raju Naiken de l’ICAC, appelé à la barre, a poursuivi son récit de l’enquête menée par l’ICAC sur les différents transferts d’argent effectués. Cependant avant le début de l’audience, Me Maxime Sauzier a informé la cour de son intention de loger une motion d’abus de procédures après qu’il aura procédé au contre-interrogatoire du témoin. Il a expliqué que le délit allégué a été commis en 2002, la charge formelle logée en 2009 et que ce n’est qu’en 2014 que le procès a débuté. Pour ce qui est de fairness et bias prosecution, il a soutenu que la banque est l’accusée dans cette affaire alors que c’est l’un de ses officiers qui a commis la fraude. Me Sauzier a soutenu que dans le cadre de l’enquête, plusieurs employés avaient été interrogés. « C’est non le voleur mais le volé qui est poursuivi », a affirmé Me Sauzier. Ce dernier compte également aborder l’article 16 de FIAMLA pour monter quelles ont été les mesures prises par la MCB en apprenant qu’il y avait eu une fraude.
Par ailleurs le SI Raju Naiken a produit aujourd’hui deux flowcharts qui donnent des détails sur les transferts d’argent pour respectivement la somme de Rs 25 M et Rs 11 M. Il en ressort qu’une partie de l’argent avait été transférée par office cheques sur d’autres comptes, dont ceux de Teeren Appasamy et à d’autres bénéficiaires. Le SI Naiken a également produit les chèques récupérés durant l’enquête, qui portaient les signatures de différents employés de la banque.
Rappelons que lors de la dernière séance, le SI Naiken avait fait le récit de la déposition consignée par Clifford Allet, le Head de la Anti Money Laundering Business Unit de la MCB. Ce document fait état de plusieurs prêts qu’aurait sanctionnés Robert Lesage à l’intention de plusieurs compagnies externes, sans passer par les procédures de la banque pour un prêt. Clifford Allet avait soutenu à l’ICAC que des « false and forged entries », afin de dissimuler la fraude, avaient par la suite été relevées dans les livres de la banque. La MCB avait soutenu que Robert Lesage était à la tête de ces manipulations. Le témoin avait lu en cour la déposition de Clifford Allet enregistrée le 17 mai 2007. La banque avait mandaté le Head de la Anti-Money Laundering Business Unit pour consigner cette déposition. Dans ce document de 300 pages, le représentant de la banque expliquait la fraude à la MCB. Il en ressort que dans sa déposition donnée à l’ICAC, la MCB tient Robert Lesage responsable d’avoir falsifié les données pour dissimuler la fraude. Selon la MCB, le montant net de la fraude s’élevait à Rs 881,6 M mais l’ancien manager et responsable du dossier de la NPF Robert Lesage avait changé les données.
Dans le cadre de ce procès, trois témoins de la poursuite, Reshad Hosenee, l’ancien Permanent Secretary du ministère de la Sécurité sociale, Amina Rojoa, l’ancienne Principal Accountant du NPF et Mariam Koodaruth ont déjà été entendus. Ce procès fait suite à l’affaire de détournement de Rs 881,6 millions déposées à cette banque par le NPF. La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), couplés de l’article 44 (2) de la Interpretation and General Clauses Act. L’acte d’accusation affirme notamment que « the Mauritius Commercial Bank Ltd […] did whilst being a bank, wilfully, unlawfully and criminally fail to take such measures as are reasonably necessary, to wit : implementation of proper internal control systems and procedures, to ensure that services offered by it, to wit : in relation of the fixed deposit accounts held on behalf of the National Pensions Fund, were not capable of being used by a person to facilitate the commission of a money laundering offence. »