Le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) a donné gain de cause à Robert Lesage, ancien Chief Manager de la Mauritius Commercial Bank, qui avait fait appel de la décision de la Cour commerciale. Celle-ci avait ordonné, dans un jugement rendu par les juges Paul Lang Shang Leen, présidente de cette instance, et Nirmala Devat, que l’appelant verse à la banque les sommes suivantes : Rs 463 297 598,69 soit le montant qui aurait été détourné des caisses de la banque, plus Rs 245 406 115,10 puisées du compte de M. Lagesse, et Rs 1 million sous forme de dommages. La banque, qui avait initié le procès, avait également bénéficié des intérêts et des coûts de l’affaire. Après avoir analysé le déroulement du procès, les Law Lords ont considéré que « The Court created an appearance of unfairness and biais ».
Cette affaire, on s’en souvient, avait été étalé au grand jour en février 2003. Il s’agit d’un cas de détournement des fonds que disposait le National Pension Fund (NPF) à la suite d’un prêt qu’avait sollicité Teeren Appasawmy, un homme d’affaires mauricien installé à Londres.
Le procès a débuté en septembre 2009 et le jugement a été rendu le 30 juin. Le JCPC s’interroge d’emblée sur le caractère constitutionnel de cette instance de la Cour suprême. « It appears that this division has no statutory underspinning and there is ongoing litigation as to whether its decisions comply with the Constitution of Mauritius », disent les Lords Walker, Hale, Mance, Kerr et Sumption. Ils précisent que, toutefois, cette question n’a pas été soulevée dans le présent appel.
Un autre point soulevé par les Lords a trait au nombre de juges entendant les procès dans cette division. À ce propos, ils observent que « as a matter of practice, cases assigned to the commercial division are tried either by a judge sitting alone or, where it is so ordered by the Chief Justice, by two judges ».
Ils font remarquer que le Chef juge détient ce pouvoir de décision sous la section 36 de la Courts Act de 1945, amendée par la Courts (Amended) Ordinance de 1963, qui prévoit que le Chef juge peut ordonner de son propre chef de confier le procès à deux ou plus de juges ou à la suite d’une motion provenant d’une des parties, « having regard at the magnitude of the interests at stake or the importance or intricacy of the questions of fact or law involved ». Toutefois, dans le cas présent, aucune partie a demandé que le procès soit entendu par un bench de deux juges.
Dans ses conclusions, la Cour avait décrit comme suit la position de la poursuite « … (the bank alleged) a mega fraud… (the largest) that has allegedly been orchestrated and perpetrated in its history over a span of 14 years by one of its top personnel, M. Robert Lesage… The (bank) asserts that a huge amount of funds has been siphoned off/or misappropriated via complex schemes of financial transactions using shell companies for the benefit of one person, M. Teeren Appasamy… Unauthorised loans, discounting of bills of exchange and ploughing into the fixed deposit of some of the (bank’s) customers were alledgedly the three methods resorted to by M. Lesage in order to perpetrate the fraud. An intricate system of splitting/layering/integrating of funds belonging to the (bank) designed to foil its internal and external audit trail was used ».
Robert Lesage avait nié avec insistance les allégations qu’a formulées la banque à son encontre. Il a maintenu avoir toujours agi selon les instructions qu’il a reçues depuis qu’il s’est joint à la banque. Il a soutenu qu’il n’a commis aucun acte de vol ou d’acte frauduleux, ajoutant que tout ce qu’il a fait était porté à la connaissance de ses supérieurs, en particulier à celle du General Manager. Mais pour les juges, Robert Lagesse a été un fabulateur à plus d’une fois.
Les Lords ont été très critiques à l’égard de la Cour, qui a refusé d’accorder la moindre attention à une lettre émanant de M. Lesage et qui contenait des détails sur les instructions qu’il avait données à son avocat. En outre, ils notent que les juges ont fait preuve d’hostilité à l’égard de l’appelant et de son avocat.
L’appel a été plaidé par Me James Guthrie.