Le procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à la Mauritius Commercial Bank (MCB) dans l’affaire du National Pension Fund (NPF) a repris hier en Cour intermédiaire. La défense représentée par Me Maxime Sauzier a débuté le contre-interrogatoire du Senior Investigator Raju Naiken de l’ICAC, qui a révélé que Robert Lesage a obtenu l’immunité de l’ICAC, en vue de la motion d’abus de procédures soulevée par la défense. Le SI a été confronté aux échanges de correspondances entre la MCB et l’ICAC et aux flowcharts qui donnent les détails sur des transferts de Rs 25 M et Rs 11 M.
Le Senior Investigator Raju Naiken de l’ICAC, appelé à la barre, a été contre-interrogé hier par Me Maxime Sauzier. Il a poursuivi son récit de l’enquête menée par l’ICAC sur les différents transferts d’argent effectués. Me Maxime Sauzier devait rappeler que le délit allégué a été commis en 2002, la charge formelle logée en 2009 et que ce n’est qu’en 2014 que le procès a débuté. Dans le cadre de l’enquête, dit-il, plusieurs membres de la direction ont été interrogés. « Environ 148 statements ont été donnés ». Répondant aux questions de l’avocat de la défense, le SI Naiken devait affirmer que les membres de la direction ont collaboré avec les enquêteurs dès le premier jour. Cependant le témoin devait concéder que trois membres de la direction avaient été arrêtés dans cette affaire alors qu’il n’y avait aucune action prise contre Robert Lesage, le principal accusé, celui-ci ayant obtenu l’immunité de l’ICAC. Le SI Naiken a admis que l’affaire avait éclaté quand Clifford Allet, le Head de l’Anti Money Laundering business Unit de la MCB, a déposé une plainte à la Financial Intelligence Unit (FIU). Le SI Naiken devait concéder qu’il y avait eu par la suite des échanges de correspondances entre l’ICAC et la banque dans lesquelles la commission avait indiqué à la banque qu’elle n’allait pas prendre d’actions contre des tierces parties dans cette affaire. Confronté à une correspondance qui fait état des démarches de l’ICAC pour contacter d’autres banques où des fonds issus de la fraude ont transité, le SI Naiken devait répondre qu’aucune action n’a été prise contre celles-ci.
Par ailleurs, le témoin a été interrogé sur les deux flowcharts qui donnent des détails sur les transferts d’argent pour respectivement la somme de Rs 25 M et Rs 11 M. Il en ressort qu’une partie de l’argent avait été transférée par office cheques sur d’autres comptes, dont ceux de Teeren Appasamy et à d’autres bénéficiaires.
Rappelons que lors d’une précédente séance, le SI Naiken avait fait le récit de la déposition consignée par Clifford Allet, le Head de la Anti Money Laundering Business Unit de la MCB. Ce document fait état de plusieurs prêts qu’aurait sanctionnés Robert Lesage à l’intention de plusieurs compagnies externes, sans passer par les procédures de la banque pour un prêt. Clifford Allet avait soutenu à l’ICAC que des « false and forged entries », afin de dissimuler la fraude, avaient par la suite été relevées dans les livres de la banque. La MCB avait soutenu que Robert Lesage était à la tête de ces manipulations. La banque avait mandaté le Head de la Anti-Money Laundering Business Unit pour consigner une déposition. Dans ce document de 300 pages, le représentant de la banque expliquait la fraude à la MCB. Il en ressort que dans sa déposition donnée à l’ICAC, la MCB tient Robert Lesage responsable d’avoir falsifié les données pour dissimuler la fraude. Selon la MCB, le montant net de la fraude s’élevait à Rs 881,6 M mais l’ancien manager et responsable du dossier de la NPF Robert Lesage avait changé les données.
La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), couplés de l’article 44 (2) de la Interpretation and General Clauses Act. L’acte d’accusation affirme notamment que « the Mauritius Commercial Bank Ltd […] did whilst being a bank, wilfully, unlawfully and criminally fail to take such measures as are reasonably necessary, to wit : implementation of proper internal control systems and procedures, to ensure that services offered by it, to wit : in relation of the fixed deposit accounts held on behalf of the National Pensions Fund, were not capable of being used by a person to facilitate the commission of a money laundering offence. »