Poursuivie en tant qu’entité au criminel pour blanchiment d’argent, la Mauritius Commercial Bank a soulevé une motion pour que le procès soit entendu devant un autre magistrat. Le Senior Magistrate Raj Seebaluck aurait en effet reçu une offre du bureau du Directeur des poursuites publiques pour devenir Assistant DPP, et il a accédé à la requête de la banque hier.
Le ruling est tombé hier. Le Senior Magistrate Raj Seebaluck de la cour intermédiaire a décidé de se rétracter dans l’affaire intentée par le directeur des poursuites publiques (DPP) à la Mauritius Commercial Bank (MCB) dans l’affaire du National Pensions Fund.
Les Senior Counsels de la banque, Mes Éric Ribot et Maxime Sauzier, avaient soulevé une motion pour recommencer le procès devant un autre magistrat dans une précédente audition.
Me Éric Ribot (SC), Leading Counsel de la défense, avait soutenu qu’il serait plus judicieux de recommencer le procès devant un autre magistrat parce que celui-ci aurait eu une proposition du ministère public afin de devenir Assistant DPP. L’homme de loi avait également soulevé le droit de son client à un fair trial (NdlR : assuré par l’article 10 de la Constitution).
Pour le Senior Counsel, la perception que la cour pourrait être biased aux yeux du public est importante. « Il faut faire la différence entre le apparent bias et le actual bias », avait souligné Me Ribot. Celui-ci a souligné que ces deux sont importants. « Not only that Justice must be done but must be seen to be done », a-t-il soutenu. D’où l’importance, selon lui, de recommencer le procès maintenant pour ne pas perdre de temps d’autant plus que seuls trois témoins ont été entendus.
La poursuite est menée par Mes Rashid Ahmine (Senior Assistant DPP) et Yorgesh Bhookun (State Counsel) assisté par le Prosecutor Heera de l’ICAC. Me Ahmine avait contesté la motion en soulignant qu’aucune preuve n’a été déposée concernant l’offre censément reçue par le magistrat.
L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a mené l’enquête mais c’est le bureau du Directeur des poursuites publiques qui mène la poursuite. La MCB aurait failli à réguler son système de contrôle interne de fraudes, occasionnant un manque à gagner d’environ Rs 881,6 millions au NPF. La MCB est représentée en Cour par son Fraud Auditor Clifford Allet.