L’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sur le scandale du rachat de la clinique MedPoint au coût de Rs 114,3 millions a connu un développement ce matin en Cour suprême. L’un des derniers points majeurs en litige à la conclusion de cette enquête initiée il y a 15 mois concerne une demande formelle de l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth pour avoir accès aux Minutes of Proceedings du conseil des ministres du 18 juin 2010 quand le projet de National Geriatric Hospital a été évoqué. Compte tenu de la nature confidentielle de ces documents du conseil des ministres, le secrétaire au Cabinet, Suresh Seeballuck, avait objecté initialement à cette demande.
Ce matin, à l’appel de cette affaire devant l’Acting Master and Registrar, Nicolas Ohsan-Bellepeau, la représentante du State Law Office, Me Surekha Linguth, a fait état des détails d’une proposition en vue de faciliter l’accès à ces Minutes of Proceedings sans porter atteinte aux dispositions de l’Official Secrets Act ou tout autre texte de loi garantissant le sceau de confidentialité des délibérations du conseil des ministres. Le State Law Office, représentant les intérêts du secrétaire au Cabinet, a également défini les conditions.
Au terme de ce développement, le State Law Office n’a formulé aucune objection à ce que les Minutes of Proceedings du conseil des ministres du 18 juin 2010 soient transmis à l’ICAC pour être consultés par le leader du MSM en vue d’assurer sa défense contre l’inculpation provisoire de conflit d’intérêts dans l’acquisition de la clinique MedPoint par le ministère de la Santé. « No copies or photocopies will be communicated to the plaintiff (Pravind Jugnauth) », a ajouté en Cour suprême ce matin la représentante du State Law Office.
« Pour pouvoir consulter ces documents, Pravind Jugnauth devra se rendre en personne au QG de l’ICAC. Plaintiff will also be authorised to take relevant notes from that document », a fait comprendre, pour sa part, l’avoué de l’ICAC, Me Sultan Sohawon.
Les conseils légaux de l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, Me Racheed Daureeawo (avocat) et Me Girish Nunkoo (avoué), sont intervenus pour faire comprendre qu’ils doivent consulter au préalable le Leading Counsel, Me Chetty, qui était absent en Cour, aussi bien que Pravind Jugnauth. L’affaire a été reportée au 10 mai prochain pour permettre aux hommes de loi de l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances de « take a stand ».
L’accès aux Minutes of Proceedings de la réunion du conseil des ministres du 18 juin 2010 constitue une ultime étape pour la conclusion de l’interrogatoire de Pravind Jugnauth sur le délit provisoire de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint avec sa signature en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances en date du 23 décembre 2010 dans le dossier autorisant le paiement des Rs 144,3 millions.
Très peu d’indications avaient transpiré à la mi-journée dans l’entourage de Pravind Jugnauth quant à l’accès sous conditions au procès-verbal du conseil des ministres. Des sources proches du leader du MSM soutiennent que « la proposition formulée en Cour équivaut à demander à une partie d’aller chercher sa défense auprès de ceux qui l’accusent et qui l’ont inculpé ». À ce stade, il est difficile de dire si les conseils légaux vont s’aligner sur la formule du State Law Office ou continueront à demander à la Cour suprême de se prononcer sur la validité de la requête de Pravind Jugnauth.