La demande logée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, a été appelée ce matin devant le Chef Juge, Keshoe Parsad Matadeen. L’homme de loi Pravind Jugnauth, Me Désiré Basset, SC, a logé les « grounds of objection ». Dans ce document rédigé par l’avouée Shamila Sonah-Ori, le leader du MSM s’appuie sur la section 81(2)(b) de la Constitution pour objecter à la demande du DPP. Dans les cinq points logés, il évoque entre autres un jugement fondé sur des principes du droit, qui ne pourra être contesté devant le Privy Council. Le DPP communiquera sa décision le 5 septembre prochain.
Pravind Jugnauth était représenté par Mes Désiré Basset SC, Ravind Chetty SC et Raouf Gulbul alors que le DPP était représenté par la State Attorney Karen Parson. Pravind Jugnauth a ce matin logé cinq points sous l’article 81 (2) (b) de la Constitution pour objecter à la demande du DPP pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council. Il estime que la demande du DPP « does not disclose grounds that satisfy the general principles on which the Judicial Committee of the Privy Council would entertain appeals brought in criminal matters ». De plus, Pravind Jugnauth avance que les points logés par le DPP pour soutenir sa demande ne démontrent en aucune façon que ce jugement peut créer des précédents. Dans ses points d’objection, le leader du MSM fait ressortir que les points qu’il avait logés devant la Cour suprême pour contester le jugement MedPoint se basant sur les deux points « mensrea et personal interest » étaient « academic » et que le jugement de la Cour suprême est basé sur des principes longtemps établis en droit. « The issues raised by the Applicant in respect of personal interest are factual and it is not the function of the judicial Committee of the Privy Council to act as a second court of appeal on matters such as the weight to be given, the inferences that may be drawn from evidence and whether the burden of proof has been discharged or not », dit le document. Pravind Jugnauth demande que l’application soit set aside. La State Attorney a ainsi demandé un renvoi pour prendre une décision. L’affaire sera de nouveau appelée devant le Chef juge le 5 septembre, soit à la reprise des activités de la Cour suprême, qui sera en congé à partir de ce vendredi.
Le 8 juin dernier, dans un affidavit juré en Cour suprême, le DPP avait demandé l’autorisation de cette instance de faire appel du jugement en faveur de Pravind Jugnauth devant le Judicial Committee du Privy Council. Dans ce document juré par Noorjahan Zmanay, Senior Legal Assistant, et rédigé par la State Attorney, le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de déterminer que Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle et n’était pas en situation de conflit d’intérêts. Le DPP avait logé quatre points d’appel pour motiver sa décision et met l’accent sur le fait que cet appel est « of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius ». Me Satyajit Boolell soutient que ce jugement peut créer des antécédents et que la seule façon d’éviter qu’il y ait des dérapages dans l’administration de la justice est de porter l’affaire devant le Privy Council. Il veut savoir si la Cour suprême a eu raison de conclure que pour établir une charge sous l’article 13 (2) de la PoCA, il était important d’établir que l’accusé savait qu’il était dans une situation de conflit d’intérêts et avait une intention criminelle. Le DPP remet aussi en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le Chef juge et le juge Asraf Caunhye selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint.