Un précédent jugement de l’ex-chef juge Bernard Sik Yuen soutient qu’une sentence avec service communautaire « is not appealable » alors que la juge Mungly-Gulbul maintient que le Community Service Order ne peut être appliqué sous la POCA/FIAMLA
Autre épée de Damoclès au-dessus de la tête de Pravind Jugnauth : des actions disciplinaires de la Cour suprême en cas de confirmation de la condamnation par les plus hautes instances d’appel
La condamnation du leader du MSM, Prime Minister-in-Waiting et ancien ministre, Pravind Jugnauth, à 12 mois de prison avec option de service communautaire, alimente la controverse depuis hier après-midi. Avec la soumission d’un Community Service Suitability Report du Probation Office prévue pour le 16 juillet, aux magistrats de la Cour intermédiaire, Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa, la mise à exécution de la sentence de douze mois est suspendue. Toutefois, le débat fait rage sur deux aspects de la sentence, soit le poids du service communautaire avec la peine d’emprisonnement et la pertinence du Community Service, qui n’est pas prévu spécifiquement dans la Prevention of Corruption Act (POCA) et le Financial Intelligence Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Un flou persiste même si dans un cas, la Cour suprême, par le truchement de l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen et de l’actuel chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, s’est déjà prononcée en écartant cette option.
Pravind Jugnauth, qui continue à maintenir son innocence par rapport au délit de conflit d’intérêts sous la POCA dans l’affaire de réallocation des fonds de Rs 144,7 millions pour le rachat de la clinique MedPoint, devra franchir un obstacle majeur le 16 juillet pour pouvoir interjeter appel. L’ultime paragraphe de la sentence prononcée par les magistrats de la Cour intermédiaire, hier peu avant 17 heures, constitue un casse-tête pour le Legal Panel, dont Me Ravin Chetty et Me Raouf Gulbul.
« In virtue of section 3 (1) (b) Community Service Order Act, the sentence of imprisonment of twelve months is suspended pending a Community Service Suitability Report from the Probation Service », ordonnent les magistrats Ramsoondar et Neerooa. La question qui hante les conseils légaux et l’entourage politique de Pravind Jugnauth : si avec la peine à la prison convertie en service communautaire, ce dernier pourra encore se prévaloir de la possibilité de faire appel contre le jugement devant les instances appropriées.
En effet, dans un jugement de la Cour suprême prononcé par l’ancien chef juge, Bernard Sik Yuen, et l’actuel Keshoe Parsad Matadeen, le 18 octobre 2010, dans le procès Manmohun Bajan contre l’État, la Cour suprême est parvenue à la conclusion qu’aucun appel n’est autorisé dans des cas de Community Service Order. Cet appel avait été plaidé par Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, au nom de l’accusé.
Dans un jugement motivé, les deux sommités de la Cour suprême à l’époque ont pris la peine d’analyser les dispositions de la loi avec celles du septième Protocol de l’European Convention on Human Rights, notamment les « additional fair trial guarantees in criminal cases ». Ce dernier point avait été soulevé par Me Collendavelloo. « While those provisions are not applicable to us, and we can but draw useful guidelines, we are quite happy to observe that the provisions of section 82 (2) of our Constitution are in fact compatible with the provisions of the Seventh Protocol. In the light of our observations we must conclude that, in the present state of our law, no appeal lies against a Community Service Order », soutient la Cour suprême pour confirmer qu’une peine de prison transformée en service communautaire ne peut faire l’objet d’appel devant les plus hautes instances.
Avec de telles conclusions, les hommes de loi de Pravind Jugnauth doivent faire face à un véritable casse-tête pour le rendez-vous du 16 juillet et doivent faire preuve de prudence quant aux conséquences du rapport du Probation Office. Toutefois, les conseils légaux du leader du MSM, qui travaillent sur les Grounds of Appeal depuis mardi dernier, affirment être conscients du piège du Community Service Order. Ils font comprendre à qui veut l’entendre que la bataille pour l’appel se fera contre le jugement de culpabilité prononcé mardi et non la sentence d’hier. À ce stade, ils ne veulent nullement dévoiler leurs batteries même s’ils concèdent que tout doit être prêt dans les meilleurs délais pour faire face à toute éventualité.
D’autres sources dans le milieu du barreau attirent l’attention sur le fait que le Community Service Order est étranger à la Prevention of Corruption Act et à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Ils ajoutent que cette dérogation à la prison ne peut être appliquée en faveur de ceux trouvés sous ces deux textes de loi. Pour étayer leurs dires, ils mettent en avant un jugement prononcé par la juge Rehana Mungly-Gulbul à l’effet que le service communautaire n’est nullement applicable sous ces lois.
Ce qui est donné comme une certitude en marge de la controverse au sujet du Community Service Order est qu’avec cette condamnation de 12 mois de prison, Pravind Jugnauth joue très gros que ce soit sur le plan politique, et même professionnel. Il a signifié sa détermination d’aller en appel « to clear his name », et ce même devant le Judicial Committee of the Privy Council.
Mais un risque demeure, car, en cas de confirmation éventuelle du verdict de culpabilité, la peine de prison d’un an sera toujours de rigueur, mais avec également de nouvelles sanctions de la Cour suprême pour sa carrière professionnelle.
Les magistrats de la Cour intermédiaire retiennent le fait que le Leading Counsel de la défense, dans sa soumission, hier matin, a déclaré que « that being a barrister, Pravind Jugnauth faces the possibility of disciplinary action at that level ». « Ces procédures devront attendre que tous les recours en appels soient bouclés et que le jugement soit maintenu en appel. Comme ce fut le cas dans l’affaire Dev Hurnam, le Directeur des Poursuites publiques, l’Attorney General et la Cour suprême devront entrer en jeu pour décider des mesures disciplinaires à l’encontre de l’homme de loi », fait ressortir un membre en vue du barreau comme pour souligner que Pravind Jugnauth est engagé dans une course contre la montre cruciale…