La Cour suprême a rejeté l’appel du leader du MSM Pravind Jugnauth contestant la décision de la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, siégeant en cour de district de Port-Louis, de rejeter sa motion réclamant la radiation de la charge de conflit d’intérêts portée contre lui dans l’affaire MedPoint. Les juges Eddy Balancy et Nalini Matadeen ont soutenu hier que selon l’article 92 (A) de la Criminal Jurisdiction Act, une demande d’appel ne peut être considérée, l’appel étant par rapport à un ruling de la cour qui n’est pas une décision finale et que ce ruling « is not in relation to a conviction or sentence ».
Après le rejet de sa motion pour que les charges de conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act soient rayées contre lui, Pravind Jugnauth avait fait appel en Cour suprême. La Senior Magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, siégeant alors à la cour correctionnelle de Port-Louis, avait rejeté la demande de l’ancien ministre. Celui-ci a ainsi demandé à la Cour suprême d’intervenir sur le ruling défavorable par voie d’appel. Après avoir entendu les arguments des avocats de Pravind Jugnauth et ceux de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), les juges ont rendu leur verdict hier.
Le leader du MSM a soulevé cinq points d’appel. Pravind Jugnauth était représenté par Me Ravin Chetty, et le Bureau du DPP par le Senior State Counsel Me Nataraj Muneesamy. Me Chetty a soutenu que l’arrestation et la charge provisoire logée contre son client sont arbitraires.
Dans leur ruling, les juges Balancy et Matadeen s’appuient sur deux points de l’article 92 (A) de la Criminal Jurisdiction Act : à ce stade Pravind Jugnauth ne peut faire appel contre un ruling qui n’est pas une décision finale ; et le « ruling is not in relation to a conviction or sentence ». « Where any person is charged with an offence before a Magistrate or before the Intermediate Court, an appeal shall lie to the Supreme Court against any final decision of the Court – (a) by the person charged, against his conviction or sentence, where he is sentenced to undergo penal servitude or imprisonment with or without payment of a fine, or to pay a fine of 500 rupees or more », stipule d’ailleurs l’article 92 (a) de la Criminal Jurisdiction Act sur le droit d’appel.
Rappelons que Pravind Jugnauth est accusé d’avoir signé, le 23 décembre 2010, un document autorisant le décaissement d’une somme de Rs 144 701 300 pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint alors qu’il était ministre des Finances.