AFFAIRE MEDPOINT—DÉBATS SUR LA MOTION DE RADIATION DES CHARGES: Le “ruling” fixé au 5 septembre

Le procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint a été appelé hier matin en Cour intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Niroshini Ramsoondar. Les débats concernant la motion de radiation de la charge de conflits d’intérêts portée contre Pravind Jugnauth se sont poursuivis dans la journée. Les magistrats Neerooa et Ramsoondar donneront leur décision sur cette motion le 5 septembre.
Les débats sur la motion initiale pour que les charges de conflits d’intérêts soient rayées contre Pravind Jugnauth se sont en effet poursuivis hier après que les magistrats aient rejeté la motion de Me Roshi Badhain, avocat de Pravind Jugnauth, qui contestait l’intervention dans les débats de Me Denis Mootoo, représentant le DPP. Me Badhain, dans sa motion initiale, avait expliqué que la charge retenue ne représentait aucun délit connu sous la Public Officers Protection Act (POPA), précisant que l’action prescrite par l’ICAC est « time barred » en relation à l’article 4 (1) (b) de la Public Officers Protection Act car le délai statutaire de deux ans accordé à une partie pour loger une action n’a pas été respecté. L’article 4 (1) de la POCA exclut toute action civile contre l’État deux ans après la commission alléguée des faits. Pravind Jugnauth avait en effet été arrêté en 2011, et ce n’est qu’après 38 mois, soit le 14 mars dernier, que le bureau du Directeur des poursuites publiques a logé les charges formelles. Le délit retenu est celui de conflit d’intérêts sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act de 2002.
L’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, qui avait été interpellé par l’ICAC le 22 septembre 2011, devait rejeter l’accusation portée contre lui dans les procédures d’acquisition de la clinique MedPoint, au coût de Rs 144,7 millions, par le ministère de la Santé en vue de réaliser un projet d’hôpital gériatrique. Confirmant la charge formelle logée contre Pravind Jugnauth, le bureau du DPP avait, dans un communiqué daté du 14 mars, soutenu que, sur la base du dossier d’enquête compilé au fil de ces trois dernières années par l’ICAC, « there is sufficient evidence to initiate criminal proceedings against M. Pravind Kumar Jugnauth for conflict of interest contrary to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ».