AFFAIRE MEDPOINT: Décision du DPP attendue d’ici fin octobre

Les principaux suspects dans le méga scandale MedPoint au coût de Rs 144,7 millions, à l’exception de l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances et leader du MSM Pravind Jugnauth, devront être fixés sur leur sort d’ici à la fin d’octobre. C’est ce qu’a appris Le Mauricien de sources autorisées en marge de la motion logée par l’ancienne ministre de la Santé Maya Hanoomanjee pour que les charges provisoires logées contre elle par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) soient rayées sans aucune autre forme de procès.
Cette décision ne concernera pas les charges retenues contre Pravind Jugnauth vu que l’ICAC n’a pas encore soumis ses recommandations au Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. En parallèle, l’ICAC a obtenu au cours de la semaine dernière la reconduction du Freezing Order de la Cour suprême sur le montant payé par le gouvernement pour le rachat de la clinique MedPoint, soit un total de Rs 144,7 millions.
L’étude du volumineux dossier d’enquête sur ce scandale, qui a nécessité des interrogatoires de suspects et d’auditions de témoins sur plus d’une année, a atteint un stade crucial au DPP’s Office. L’objectif déclaré est que tout sera fait pour que les décisions formelles du DPP contre chacun des suspects inculpés par l’ICAC soient déterminées au plus tard à la fin du mois d’octobre. « Ce sera avant le mois de novembre et il n’est pas à écarter que les décisions interviennent plus tôt, soit vers la mi-octobre », soutient-on dans les milieux autorisés.
Avec la nouvelle approche adoptée par le DPP en ce qui concerne les High Profile Cases qui lui sont soumis, il faudra s’attendre à voir le DPP’s Office émettre un communiqué officiel pour expliquer les raisons de ces décisions dans cette enquête qui a défrayé la chronique pendant presque une année en 2011. Au terme de cette décision du DPP, des charges formelles seront logées devant la cour intermédiaire en vue d’initier des procès au pénal.
L’une des principales concernées par ce développement n’est autre que l’ex-ministre de la Santé, inculpée provisoirement par l’ICAC en juillet 2011. L’arrestation de Maya Hanoomanjee par la commission anticorruption a constitué le début de la crise politique, qui a débouché sur la cassure de l’Alliance de l’Avenir au début d’août de l’année dernière. Au terme de l’enquête de l’ICAC, elle est accusée provisoirement d’avoir favorisé l’offre soumise par la clinique MedPoint pour la réalisation du projet d’un hôpital spécialisé pour le compte du ministère de la Santé.
De son côté, le Chief Government Valuer Yodhun Bissessur a été un des premiers hauts cadres à être interpellés par l’ICAC. Il a été longuement interrogé en vain au sujet de la source d’où émanaient les directives pour une seconde évaluation de la clinique MedPoint, portant le montant de Rs 90 millions à Rs 125 millions en septembre 2010 lors des procédures d’appel d’offres.
Ce « trou de mémoire légendaire » du Chief Government Valuer, qui a retenu les services de Me Ajay Daby, pourrait se transformer en un point déterminant dans le déroulement du procès susceptible de démarrer avec la décision du DPP le mois prochain.
Un autre fonctionnaire du Government Valuation Office, Anerood Jeebodhun, a également été appréhendé par l’ICAC suite à des modifications apportées à l’Evaluation Report initial de M. Bissessur de la clinique MedPoint en date d’août 2010.
Trois hauts fonctionnaires, le Permanent Secretary Om Kumar Dabidin, et les Principal Assistant Secretaries (PAS) Jairaj Hauroo et Utchanah, tous affectés au ministère de la Santé au moment des procédures pour la réalisation du projet de National Geriatrics Hospital, ont été appréhendés par l’ICAC pour des délits provisoires d’entente délictueuse dans cette affaire. Avec leur inculpation, ces fonctionnaires ont été suspendus de leurs fonctions. La prochaine décision du DPP est attendue avec impatience par ces hauts fonctionnaires, qui affirment n’avoir suivi les instructions pour l’allocation de ce contrat.
D’autre part, le volet de l’enquête consacrée au délit de conflit d’intérêts reprochés à l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth fera l’objet d’une décision séparée du DPP. Jusqu’ici, l’ICAC a cru plus judicieux de ne pas soumettre formellement les conclusions de l’enquête contre le leader du MSM vu que celui-ci a saisi la Cour suprême d’une demande pour avoir accès à des Cabinet Papers en vue de se défendre. Le litige opposant le leader du MSM au secrétaire au Cabinet, Suresh Seeballuck, attend toujours d’être tranché par la Cour suprême.
Dans un autre volet de ce méga scandale, l’ICAC a obtenu la semaine dernière une reconduction du Freezing Order pour un montant d’environ Rs 125 millions des Rs 144,7 millions payées par le gouvernement au Dr Krishan Malhotra à la signature du contrat du rachat de MedPoint le 28 décembre 2010. Le juge David Chan a accédé à la demande de l’ICAC pour que la période de gel soit prolongée pour 60 jours supplémentaires. Cela fera bientôt une année que le Freezing Order a été octroyé par la Cour suprême. 

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