AFFAIRE MEDPOINT : Demande pour référer le cas en Cour suprême, décision le 10 novembre

Le directeur du Valuation Office, Yodhun Bissessur, et l’ex-Lead Government Valuer, Anerood Jeebodhun, poursuivi en Cour intermédiaire pour abus dans l’exercice de leurs fonctions dans l’affaire MedPoint, devront attendre le 10 novembre pour que les magistrates Wendy Rangan et Ida Dookhy-Rambarrun tranchent sur la motion de la défense. Me Ajay Daby, l’avocat de Yodhun Bissessur, avait logé une motion contestant l’autonomie de l’ICAC.
Cette affaire fait suite au rehaussement de la valeur de la clinique MedPoint de Rs 75 millions à Rs 144,7 millions au bénéfice des actionnaires. Me Daby a remis en question l’indépendance de l’ICAC, l’institution qui a intenté le procès contre les deux fonctionnaires. L’ICAC, soutient-il, est un « improperly constituted body which has lapsed on the turn of the last general elections ». Il se demande ainsi si les poursuites intentées sous la loi-cadre de la commission anticorruption, soit la Prevention of Corruption Act (POCA), avant les dernières élections générales, ne sont pas caduques. Il a de plus questionné l’autorité du directeur de l’ICAC, en faisant la distinction avec les fonctions du directeur des Poursuites publiques pour l’institution d’un procès.
L’homme de loi a aussi remis en question la juridiction de la Cour intermédiaire d’entendre ce procès, se demandant s’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Prevention of Corruption Act (POCA), qui garantit un procès équitable à un accusé devant une cour impartiale. Il a de ce fait demandé que la Cour intermédiaire réfère l’affaire en Cour suprême afin que cette dernière puisse étudier les points de droit soulevés.
L’avocat de l’ICAC, Me Atish Roopchand, avait répondu lors des débats que la commission anticorruption est une institution indépendante et que le DPP est l’entité qui décide de loger des poursuites. Les magistrates rendront leur jugement le 10 novembre.