La demande du bureau du Directeur des Poursuites publiques pour obtenir un délai pour expédier le dossier complet au Privy Council en vue de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth en Cour suprême a été appelée devant le chef juge ce matin. Les hommes de loi de Pravind Jugnauth, informant la cour qu’ils ont reçu le “notice” tard, ont demandé un renvoi pour prendre une décision. Pravind Jugnauth pourrait objecter à la demande du DPP. L’affaire sera de nouveau appelée le 16 octobre prochain.
Le DPP avait jusqu’au 22 septembre, date d’expiration du délai de trois mois selon la loi, pour expédier tous les documents relatifs à l’affaire MedPoint pour son appel devant le Privy Council. Toutefois, dans une motion logée en Cour suprême, le DPP demande une extension du délai afin de pouvoir expédier le dossier complet. Le DPP avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Conseil privé de la Reine pour contester l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Le double bench de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait agréé à la demande du DPP, soulignant que « there are issues of general public importance » pour donner son aval.
Une fois la demande d’appel autorisée, le DPP avait trois mois pour enclencher les procédures et expédier le dossier complet relatif à cette affaire. S’il n’arrive pas à le faire à temps, il a droit à un recours pour demander une extension du délai.
Trouvé coupable dans l’Affaire MedPoint par la Cour intermédiaire le 30 juin 2015, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, avait été blanchi en appel. Dans un jugement de 32 pages rendu le 25 mai 2016, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont donné une autre interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflits d’intérêts » lorsqu’il avait apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint. De plus, l’élément intentionnel, important dans n’importe quel délit, « n’avait pas été prouvé ». Pravind Jugnauth avait remporté son procès sur trois des sept points d’appel logés. Le DPP était alors revenu à la charge pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council, remettant en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le chef juge et le juge Asraf Caunhye selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint. Il avait aussi précisé que l’acquittement de Pravind Jugnauth comporte un élément d’intérêt public qui nécessite un avis du Conseil privé.