AFFAIRE MEDPOINT: L’autonomie de l’ICAC au centre des débats

La motion contestant la tenue du procès intenté au directeur du Valuation Office, Yodhun Bissessur, et à Anerood Jeebodhun, ex-Lead Government Valuer, pour abus dans l’exercice de leurs fonctions dans l’affaire MedPoint a été entendue hier en Cour intermédiaire. Me Ajay Daby, l’avocat de Yodhun Bissessur, a remis en question l’autorité du bureau de l’ICAC dans cette affaire. Il demande à s’en remettre à la Cour suprême pour que ses points soulevés soient étudiés.
Yodhun Bissessur et Anerood Jeebudhun, respectivement directeur du Valuation Office et ex-Lead Government Valuer, sont poursuivis par l’ICAC pour abus dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre du rachat de la clinique MedPoint par l’État au coût de Rs 144 M. Leur procès s’est poursuivi hier devant les magistrates Wendy Rangan et Ida Dookhy-Rambarrun. Dans le cadre de la motion contestant la tenue du procès en Cour intermédiaire, Me Ajay Daby, avocat de Yodhun Bissessur, a remis en question l’indépendance de la poursuite, soit l’ICAC.
Il qualifie cette institution d’un « improperly constituted body which has lapsed on the turn of the last general elections ». L’homme de loi se demande ainsi si les poursuites intentées sous la loi-cadre de la commission anti-corruption, soit la Prevention of Corruption Act (POCA), avant les dernières élections générales, ne sont pas caduques. Il s’est de plus questionné sur l’autorité du directeur de l’ICAC, en faisant la distinction avec les fonctions du directeur des Poursuites publiques pour l’institution d’un procès.
Dans un second souffle, l’homme de loi a remis en question la juridiction de la Cour intermédiaire d’entendre ce procès. Me Ajay Daby se demande s’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la POCA, qui garantit un procès équitable à un accusé devant une cour impartiale. Il a de ce fait demandé que la Cour intermédiaire réfère l’affaire en Cour suprême afin que cette dernière puisse étudier les points de droits soulevés.
Les magistrates ont ajourné le procès au 7 septembre afin que Me Ajay Daby puisse en terminer avec ses arguments. Ce sera ensuite au tour du représentant légal de l’ICAC, Me Atish Roopchand, de présenter ses arguments. À noter que le 1er avril dernier, l’ICAC avait apporté des amendements aux charges logées contre Yodhun Bissessur. Il est accusé d’avoir usé de sa position professionnelle pour rehausser la valeur du bâtiment abritant l’ancienne clinique de Rs 75 millions à Rs 144,7 millions au bénéfice des actionnaires.
Face à ces développements, l’avocat d’Anerood Jeebodhun, Me Antoine Domingue, avait logé une motion pour que l’ICAC lui communique davantage d’informations sur les mesures que son client aurait prises pour procéder à une seconde évaluation. L’avocat de Yodhun Bissessur, Me Ajay Daby, avait également logé deux motions pour que l’ICAC lui communique des informations sur les charges logées contre son client, notamment l’identité de la personne qui aurait procédé à l’évaluation initiale ainsi que la liste des actionnaires de MedPoint.
Lors d’une précédente séance, l’ICAC avait fait part de son refus de communiquer ces informations. Rappelons que l’ex-ministre des Technologies, de la Communication et de l’Innovation, Pravind Jugnauth, dans un procès séparé, a été reconnu coupable de conflits d’intérêts dans l’affaire MedPoint et avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence a été suspendue après qu’il ait donné avis d’appel de la décision de la Cour intermédiaire.