AFFAIRE MEDPOINT : La Cour autorise l’intervention du représentant du DPP

Le procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint a été appelé ce matin en Cour intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Niroshini Ramsoondar. Alors que la Cour allait écouter les plaidoiries sur la motion logée par la défense pour rayer les charges, Me Roshi Badhain a contesté l’intervention dans les débats du représentant du DPP, Me Denis Mootoo. L’avocat de la défense devait soutenir que c’est l’ICAC qui avait institué les Poursuites et que le DPP « cannot step in and make a special appearance only for this motion and then let ICAC continue with the case ». Cette situation a donné lieu à un débat très intense, la défense objectant à tout prix à la présence du DPP dans le procès. Les magistrats ont cependant rejeté la motion, indiquant que le « DPP is the sole authority to prosecute and cannot be excluded in this case ». Les débats sur la motion initiale se sont poursuivis dans l’après-midi.
Rappelons que le 14 avril dernier, avant même que Pravind Jugnauth donne son plea, son homme de loi, Me Roshi Badhain, avait logé une motion demandant que la Cour raye la charge de conflits d’intérêts qui pèse sur lui. Les débats avaient été fixés pour aujourd’hui. Cependant, Me Badhain, s’appuyant sur les dispositions de la loi, a attiré l’attention des magistrats sur le fait que le représentant du DPP intervienne aujourd’hui uniquement pour les débats sur cette motion. Me Badhain devait formellement contester sa présence, soutenant que c’est l’ICAC qui avait institué les poursuites contre Pravind Jugnauth avec le consentement du DPP et que ce dernier ne peut « step in and make a special appearance only for this motion and then let ICAC continue with the case ». L’avocat de la défense, qui a alors été prié de donner ses arguments sur cette contestation, a soutenu qu’il ne peut y avoir deux parties qui poursuivent son client. L’avocat s’est appuyé sur l’article 72 de la Constitution et les articles 82 de la POCA qui parlent de poursuite. Me Badhain s’est attardé sur le fait que l’ICAC dispose déjà d’un département légal et que le Legal Officer désigné pour ce procès, Me Atish Roopchand, reçoit déjà les instructions de son chef et n’a pas besoin de l’intervention du DPP pour débattre sur ce point de droit. « The DPP once has given its consent, it is not in the picture, it has nothing to do with the case. DPP comes only on appeal. You cannot give your consent and come and do it yourself at the same time », a affirmé Me Badhain. Après avoir écouté les arguments de Me Badhain, la Cour, n’ayant pas été convaincue par ses arguments et références, devait rejeter sa motion, statuant que « DPP is the sole authority to prosecute and cannot be excluded in this case ».
Les débats sur la motion initiale pour que les charges soient rayées se sont poursuivis dans l’après-midi. Me Badhain dans sa motion a expliqué que la charge retenue ne représentait aucun délit connu sous la POCA et que l’action prescrite par l’ICAC est « time barred » en relation à l’article 4 (1) (b) de la Public Officers Protection Act car le délai statutaire de deux ans accordé à une partie pour loger une action n’a pas été respecté. L’article 4 (1) de la Public Officers Protection Act (POPA) exclut toute action civile contre l’État deux ans après la commission alléguée des faits. Cette partie de la POPA stipule que « Every civil or criminal action, suit, or proceeding, by a person, other than the State, for any fact, act or omission, against a – (a) public officer in the execution of his duty ; (b) person engaged or employed in the performance of any public duty ; or (c) person acting in aid or assistance of the public officer or person mentioned in paragraphs (a) and (b), shall, under pain of nullity, be instituted within 2 years from the date of the fact, act, or omission which has given rise to the action, suit, or other proceeding ». Pravind Jugnauth avait été arrêté en 2011 et ce n’est qu’après 38 mois que le bureau du Directeur des Poursuites Publiques a logé, le 14 mars dernier, les charges formelles. Le délit retenu est celui de conflit d’intérêts sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act de 2002.
L’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, qui avait été interpellé par l’ICAC le 22 septembre 2011, a systématiquement rejeté l’accusation portée contre lui dans les procédures d’acquisition de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions par le ministère de la Santé en vue de réaliser un projet d’hôpital gériatrique. Confirmant la charge formelle logée contre Pravind Jugnauth, le bureau du DPP avait, dans un communiqué daté du 14 mars, soutenu que sur la base du dossier d’enquête compilé au fil de ces trois dernières années par l’ICAC, « there is sufficient evidence to initiate criminal proceedings against M. Pravind Kumar Jugnauth for conflict of interest contrary to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ».