AFFAIRE MEDPOINT: La motion du Chief Valuer Yodhun Bissessur rejetée ce matin

Dans un ruling rendu ce matin, la magistrate Naddhiya Dauhoo, siégeant au tribunal de Rose-Hill, a rejeté la motion qu’avait présentée le Chief Government Valuer Yodhun Bissessur. La charge provisoire dont il fait l’objet est donc maintenue.
Le suspect Yodhun Bissessur, qui a été arrêté le 5 avril dernier par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) dans le sillage de l’enquête qu’elle mène sur le rachat par l’État de l’ancienne clinique MedPoint, a fourni trois raisons pour lesquelles il contestait, à travers son avocat Me Ajay Daby, la charge provisoire logée contre lui à la suite de son interpellation. L’avocat a soutenu que l’Icac ne peut procéder à des arrestations, que l’accusation n’était pas connue de nos textes de loi et que les droits de son client étaient lésés.
Concernant le premier motif, la magistrate Naddhiya Dauhoo affirme que la commission anticorruption comprend des policiers, qui sont donc investis des pouvoirs et des droits au même titre que tous les membres de la force policière que leur confère la Police Act. Elle cite en référence le cas de Kishore Deerpalsing, ancien ministre de la Santé, qui avait été arrêté par le défunt Economic Crime Office. Pour la deuxième raison, la magistrate rappelle que l’accusation provisoire (Public official using office for gratification) logée contre Yodhun Bissessur est une loi qui tombe sous la Prevention Of Corruption Act. Et troisièmement, elle souligne que Yodhun Bissessur est libre de ses mouvements, étant en liberté sous caution.
Le Chief Valuer Yodhun Bissessur a été arrêté en même temps qu’Aneerood Jeebodhun, le N°3 du même département que le premier nommé. Lui aussi voulait présenter une motion similaire à celle de M. Bissessur. Mais lors de leur comparution en cour le 19 avril dernier, il a été convenu, après discussions entre la magistrate et les avocats des deux parties, que la motion concernant le suspect N°1 serait débattue en premier et qu’ensuite, à la lumière du ruling de la cour, l’on déciderait du sort de la motion concernant M. Jeebodhun.
Dans cette affaire, l’Icac est représentée par Mes (Mlle) Bisnauthsing et Ponen.