Les avocats de Pravind Jugnauth, reconnu coupable dans l’affaire MedPoint mardi, ont présenté leur plaidoirie en début d’après-midi. Évoquant la décision de Pravind Jugnauth de démissionner quelques heures après avoir pris connaissance de son jugement, Me Ravind Chetty a soutenu que cette démarche est déjà une grande sanction pour sa carrière politique et sa vie personnelle. Son homme de loi a plaidé pour une « absolute discharge ». « Accused has already paid a heavy price for a signature », a-t-il soutenu. À l’heure où nous mettions sous presse, les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa n’avaient toujours pas donné la sentence. Pravind Jugnauth devrait être fixé sur son sort cet après-midi.
Alors que la séance avait été fixée à 11 h, c’est à 12 h 05 que les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa devaient faire leur apparition en Cour. Avant de présenter sa plaidoirie, Me Ravind Chetty devait informer la Cour de son intention de présenter un témoin dans le cadre de celle-ci. La démission de Pravind Jugnauth en tant que ministre des TIC n’ayant toujours pas été gazetted, le secrétaire du MSM et ministre des Infrastructure publiques Nando Bodha a été appelé à la barre des témoins pour confirmer la démission de Pravind Jugnauth. S’est ensuivie la plaidoirie de l’avocat de la défense. Se référant à la page 20 du jugement rendu le 30 juin, Me Chetty observe que la loi pour ce délit et tel qu’interprétée par la Cour ne laisse aucune porte de sortie pour un accusé. « Même si un accusé a agi en bonne foi, sa défense n’aura aucune utilité dans ce cas car cette loi le condamne déjà », dit-il. Et d’ajouter : « This law provides an absolute prohibition. It is an strict liability offence. » L’avocat a aussi fait allusion à la partie du jugement où la Cour reconnaît que Pravind Jugnauth avait à deux reprises déclaré ses intérêts dans cette affaire. « L’accusé avait expliqué dans quel contexte il devait apposer sa signature sur ce document en tant que ministre des Finances responsable. He has been found guilty of technicality ». Bien que pour ce délit la loi prévoit une peine maximale de 10 ans, Me Chetty a soutenu que son client avait déjà payé le prix en démissionnant de son poste de ministre et devait plaider pour sa libération inconditionnelle. « It was the biggest sacrifice he could have done in those circumstances. An absolute discharge will serve the interest of justice to a man whose career is severely tampered. A non custodial sentence is justified. It is the biggest penalty for the accused », a affirmé Me Chetty.
Dans un bref réquisitoire, l’avocat de l’ICAC Me Kaushik Goburdhun a pour sa part rappelé à la Cour que Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable du délit de corruption, qui est très grave. Il a ainsi fait référence à d’autres procès de ce genre en Cour. À l’heure où nous mettions sous presse, la sentence n’avait toujours pas été prononcée.
Rappelons que la Cour intermédiaire avait reconnu Pravind Jugnauth coupable d’avoir approuvé, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions le 23 décembre 2010 au profit de MedPoint Ltd, compagnie dans laquelle sa soeur détenait des actions. La Cour avait conclu que chaque élément de la charge a été prouvé « beyond reasonable doubt ». Pravind Jugnauth était poursuivi sous la charge «… whilst being then a public official whose relative had a personal interest in a decision which a public body had to take […] took part in the proceedings of that public body relating to such decision » et avait plaidé non coupable.