Me Ajay Daby, l’homme de loi de Yodhun Bissessur, lequel est poursuivi pour abus dans l’exercice de ses fonctions sous les sections 7 (1) et 83 de la Prevention Against Corruption Act (PoCA) dans le cadre de l’affaire MedPoint, avait logé en janvier devant le magistrat Vijay Appadoo une motion pour l’arrêt des poursuites contre son client, soutenant que le droit fondamental de ce dernier a été bafoué. Prévus pour ce matin, les débats autour de cette motion ont été renvoyés à une date ultérieure.
Lors de la dernière séance, Me Ajay Daby avait souligné qu’en dépit de ses nombreuses demandes auprès de l’ICAC et du Bureau des poursuites publiques pour obtenir les briefs du procès, la défense n’a rien reçu à ce jour. « Trial should stop as there has been a breach of absolute right of accused », a-t-il déclaré. L’affaire avait été renvoyée à ce matin pour être débattue.
Rappelons que l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a logé l’année dernière les accusations formelles contre Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun, deux fonctionnaires affectés au bureau de l’évaluation. Ils sont poursuivis pour abus dans l’exercice de leurs fonctions sous les sections 7 (1) et 83 de la PoCA. Yodhun Bissessur, 51 ans, le directeur du Valuation Office de l’État, est accusé d’avoir usé de sa position professionnelle pour 1) hausser la valeur du bâtiment qui abritait l’ancienne clinique de Rs 75 millions à Rs 120 millions au bénéfice des actionnaires de l’ex-compagnie propriétaire et 2) d’avoir demandé au personnel du Valuation Office d’évaluer des équipements qui se trouvaient alors dans l’établissement pendant les heures de travail, en se servant d’équipements qui sont à leur disposition, pour une somme d’argent qu’il n’était pas autorisé à percevoir. Le coaccusé, Anerood Jeebodhun, 59 ans, aurait procédé à une seconde évaluation de la clinique, en gonflant la somme initiale, à l’intention des actionnaires. Les délits allégués auraient été commis en septembre 2010.