Trois semaines après avoir fait part de son intention de refuser des travaux communautaires que lui avait proposés la Cour intermédiaire à la place de douze mois de prison, le leader du MSM Pravind Jugnauth a déposé son appel en Cour suprême. Ce document contenant pas moins de 22 “grounds of appeal” conteste le jugement dans son ensemble. La date à laquelle l’appel sera entendu n’a pas encore été fixée.
Lors de sa dernière comparution en Cour intermédiaire le 16 juillet dernier, Pravind Jugnauth avait déclaré qu’il refusait d’effectuer des travaux communautaires, maintenant ainsi sa décision de faire appel du jugement. Les magistrats maintenant la peine d’emprisonnement de 12 mois, ses hommes de loi avaient aussitôt donné avis d’appel. La sentence du leader du MSM a été suspendue en attendant la décision de la Cour suprême, lui permettant d’obtenir la liberté conditionnelle. Pravind Jugnauth disposait d’un délai de deux semaines pour loger l’appel. Chose qui a été faite la semaine dernière. Dans pas moins de 22 “grounds of appeal”, il conteste le jugement rendu par les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa. Pravind Jugnauth maintient qu’il n’a pas bénéficié d’une enquête juste et que les magistrats n’ont pas pris en considération plusieurs aspects importants du procès.
Rappelons que le 30 juin dernier, Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable d’avoir approuvé, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions, le 23 décembre 2010, au profit de MedPoint Ltd, compagnie dans laquelle sa soeur détenait des actions. Le 2 juillet dernier, en lui infligeant une sentence 12 mois de prison, les magistrats avaient insisté sur la gravité du délit. « In the present matter, there is ample evidence that Accused willfully and recklessly took part in the decision making process, albeit at the penultimate stage. According to him, there was no other choice than to sign and approve since all decisions had already been taken. It cannot be reasonably be said that the facts and circumstances of this case render it “… inexpedient to inflict punishment… ” ».
Les magistrats avaient aussi fait ressortir que lors d’une situation de conflits d’intérêts, cela n’implique pas nécessairement qu’il y a aussi corruption. Dans le cas de Pravind Jugnauth, la cour a estimé qu’il n’y avait pas de corruption et que l’ancien ministre des Finances n’avait bénéficié d’aucun gain dans cette transaction. La cour avait cependant fait ressortir que Pravind Jugnauth était sous une « misguided impression » qu’il était obligé de signer le document pour le transfert des fonds pour le rachat de MedPoint.