Le procès intenté par la Commission indépendante anti-corruption (ICAC) à Pravind Jugnauth – en sa capacité d’ancien ministre des Finances en 2010 – pour conflit d’intérêts dans l’achat par l’État de la clinique MedPoint a franchi la dernière étape hier. Les magistrats Niroshi Ramsoondar et Nizam Neerooa ont écouté  les plaidoiries des hommes de loi des deux parties. Pendant plus de 45 minutes, l’avocat de Pravind Jugnauth, Me Ravin Chetty, s’est attardé sur le fait que la décision d’allouer des fonds pour l’achat de la clinique MedPoint avait été décidée par d’autres instances et que l’ancien ministre des Finances n’avait commis « aucun délit ». L’ICAC, elle, a en revanche tenté de démontrer que l’approbation de Pravind Jugnauth était nécessaire.
L’homme de loi Me Ravin Chetty a soutenu lors de sa plaidoirie que Pravind Jugnauth n’avait commis « aucun délit sous l’article 13 (2) de la POCA », charge pour laquelle il était poursuivi. Il a expliqué que cet article fait référence aux individuels avec une exception, celle des associés. Me Chetty a souligné qu’un associé doit avoir, dans ce cas, au moins 30 % d’actions. Shalini Malhotra, la soeur de l’ancien ministre des Finances, n’en détenait que 23,59 %.
La défense a fait ressortir que l’argent pour le rachat de MedPoint « avait été crédité au nom de la clinique et non à celui de Mme Malhotra ». De ce fait, la défense estime que Pravind Jugnauth n’aurait pas pu commettre de délit sous la POCA. Me Chetty s’est par ailleurs attardé sur le fait que la décision du rachat de MedPoint avait été prise bien avant décembre 2010 et par d’autres instances telles que le Central Procurement Board et le Valuation Department, lequel avait conclu que « MedPoint was the preferred option ». « Accused did not take part in any decision before the 23rd december 2010 », a-t-il dit. Il insiste sur le fait qu’ « aucun délit n’a été commis ». Pour ce qui est de l’allocation des fonds, l’avocat a fait référence à la déposition de plusieurs témoins pour démontrer que l’exercice d’allocation des fonds n’était pas nécessaire, car la décision avait déjà été prise que le ministère de la Santé allait puiser des fonds inutilisés. « There was no critical step that somebody had to take regarding reallocation of funds. Whatever happened after the 23rd of december was superfluous. Accused played no material part in the reallocation of funds », a-t-il soutenu lors de sa plaidoirie.
L’avocat de Pravind Jugnauth est par ailleurs revenu sur l’étape de la communication de documents et d’informations par l’ICAC. Il a une fois de plus critiqué le rôle joué par l’ICAC, soutenant que cette instance « avait le devoir de soumettre un dossier complet au DPP avant que ce dernier ne se prononce sur les poursuites ». Or, dit-il, « plusieurs documents étaient manquants et l’ICAC était au courant ».
La poursuite, menée par Me Kaushik Goburdhun, maintient pour sa part que Pravind Jugnauth « avait participé à la décision pour l’allocation des fonds ». Me Goburdhun a fait allusion au témoignage du Senior Analyst des Finances Cholakumar Ramchurn qui avait relevé que les minutes du 23 décembre 2010 indiquent que l’approbation de Pravind Jugnauth avait été sollicitée pour l’allocation des fonds. L’avocat de l’ICAC a soutenu que « there was no decision taken by junior officials ; they do not have the authority for reallocation of funds. That is why they sought the approval of the Accused ». Les magistrats feront connaître le verdict le 30 juin.
Rappelons que dans cette affaire, l’ICAC reproche à Pravind Jugnauth, l’actuel ministre des Technologies, d’avoir en 2010, alors qu’il occupait le poste de ministre des Finances sous l’ancien gouvernement PTr-MSM-PMSD, émis le chèque de Rs 144,7 millions représentant le prix d’achat de la clinique tout en sachant que celle-ci appartient à son beau-frère, le docteur Kishan Malhotra et que sa propre soeur, Shalinee Jugnauth, y détient des actions. Or, sous la POCA, un tel comportement de la part du ministre équivaut à un conflit d’intérêts punissable au criminel. Pravind Jugnauth plaide non coupable.