Le procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint a été appelé ce matin en Cour intermédiaire devant la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen. Avant que Pravind Jugnauth fasse connaître son plea, la défense représentée par Me Roshi Badhain a logé une motion pour demander que la charge contre son client soit rayée. Il a soutenu qu’il n’y a aucune offence known to the law sous la Prevention of Corruption Act (POCA) et que l’action de la poursuite est time barred. Les débats ont été renvoyés au 31 juillet.
Avant même que Pravind Jugnauth donne son plea ce matin en Cour, son homme de loi, Me Roshi Badhain, a logé une motion demandant à ce que la Cour raye la charge de conflits d’intérêts qui pèse sur son client. Pour soutenir sa motion, Me Badhain a expliqué que la charge retenue ne représentait aucun délit connu sous la POCA et que l’action prescrite par l’ICAC est « time barred » en relation à la section 4 (1) (b) de la Public Officers Protection Act car le délai statutaire de deux ans accordé à une partie pour loger une action n’a pas été respecté. La section 4 (1) de la Public Officers’ Protection Act (POPA) exclut toute action civile contre l’État deux ans après la commission alléguée des faits. Cette partie de la POPA stipule que « Every civil or criminal action, suit, or proceeding, by a person, other than the State, for any fact, act or omission, against a – (a) public officer in the execution of his duty ; (b) person engaged or employed in the performance of any public duty ; or (c) person acting in aid or assistance of the public officer or person mentioned in paragraphs (a) and (b), shall, under pain of nullity, be instituted within 2 years from the date of the fact, act, or omission which has given rise to the action, suit, or other proceeding ». Pravind Jugnauth avait été arrêté en 2011 et ce n’est qu’après 38 mois que le bureau du Directeur des Poursuites Publiques a logé, le 14 mars dernier, les charges formelles. Le délit retenu est celui de conflit d’intérêts sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act de 2002.
L’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, qui avait été interpellé par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) le 22 septembre 2011, avait systématiquement rejeté l’accusation portée contre lui dans les procédures d’acquisition de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions par le ministère de la Santé en vue de réaliser un projet d’hôpital gériatrique. Confirmant la charge formelle logée contre Pravind Jugnauth, le bureau du DPP avait, dans un communiqué daté du 14 mars, soutenu que sur la base du dossier d’enquête compilé au fil de ces trois dernières années par l’ICAC « there is sufficient evidence to initiate criminal proceedings against Mr Pravind Kumar Jugnauth for conflict of interest contrary to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ». À noter que sur les six autres suspects inculpés provisoirement par l’ICAC depuis le début de cette enquête, dont l’ancienne ministre de la Santé Maya Hanoomanjee, seuls deux, soit le Chief Valuation Officer Yodhun Bissessur et un de ses plus proches collaborateurs, Anerood Jeebodhun, ont été traduits en justice avec le procès se déroulant actuellement devant la Cour intermédiaire alors que trois autres hauts fonctionnaires, affectés à cette époque au ministère de la Santé, ont dû faire face à des mesures disciplinaires au niveau de la Public Service Commission (PSC).