Le leader du MSM Pravind Jugnauth, provisoirement accusé de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint, a saisi la Cour suprême pour revoir cette décision de la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing. L’appel a été résisté par l’État. La décision de l’Acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen a été mise en référé.
Provisoirement inculpé de conflit d’intérêts devant la cour de district de Port-Louis Sud, Pravind Jugnauth avait demandé que la charge provisoire contre lui soit rayée. L’ancien ministre des Finances avait essuyé un revers de la Senior Magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing en décembre 2011 alors qu’il contestait l’accusation provisoire logée contre lui dans le cadre de l’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) après la décision du gouvernement de faire l’acquisition de la clinique MedPoint.
C’est l’Acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen qui ont écouté le recours du leader du MSM qui est représenté par le Senior Counsel Me Ravin Chetty assisté par Mes Rasheed Dawreeawoo et Girish Nunkoo (avoué). Selon eux, la cour correctionnelle de Port-Louis aurait dû accepter la requête de leur client s’agissant de la radiation de la charge provisoire.
Le représentant du bureau du directeur des poursuites publiques, Me Nataraj Muneesamy (State Counsel), n’est pas de cet avis. Il a soutenu qu’il ne s’agit pas d’une décision finale et que la procédure veut qu’il y ait une charge provisoire avant l’inculpation formelle devant l’instance judiciaire appropriée pour le procès. Dans ce cas précis, c’est la cour intermédiaire qui a la juridiction d’en débattre. L’avocat de la partie civile a ajouté que la contestation n’aurait pas dû se faire par voie d’appel. Le Senior Counsel du demandeur n’est pas de cet avis, citant même au passage une affaire contre Alain Gordon-Gentil. La décision de la Cour suprême a été mise en référé.
Rappelons que la commission anti-corruption reproche à Pravind Jugnauth d’avoir apposé sa signature pour l’achat de la clinique MedPoint. Sa soeur et son beau-frère en sont les principaux actionnaires. Il s’agit d’un paiement de Rs 144,7 millions. L’ancienne ministre de la Santé Maya Hanoomanjee est également provisoirement inculpée dans l’affaire.