Après la fin des débats dans l’appel interjeté par Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint hier après-midi, le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont réservé leur jugement. Hier après-midi, après la plaidoirie de Me Rashid Ahmine, suppléé par Me Denis Mootoo, l’avocate britannique Clare Montgomery a donné la réplique, insistant que le gouvernement était dans l’obligation de payer les Rs 144,7 millions et que la décision avait été déjà prise. Selon elle, la signature de Pravind Jugnauth n’a eu aucune incidence sur la décision de l’État d’acquérir la clinique MedPoint.
L’avocate de Pravind Jugnauth, Clare Montgomery, Queen’s Counsel, devait reprendre la parole une nouvelle fois pour clore les débats hier, après la longue plaidoirie de Me Rashid Ahmine. Les discussions autour de l’article 13 (2) de la PoCA, pour lequel Pravind Jugnauth a été condamné, se sont étalées sur deux jours en Cour suprême. Reprenant la parole après la plaidoirie de Me Rashid Ahmine qui s’est attardé notamment sur l’historique de la PoCA, Me Clare Montgomery a répliqué. Elle devait soutenir que le gouvernement était dans l’obligation de payer les Rs 144,7 millions et que la signature de son client n’a eu aucune incidence sur la décision de l’État d’acquérir la clinique MedPoint. « I insist that the decision to buy MedPoint was already taken. Neither DPP nor ICAC were able to dismiss what I have said », dit-elle, rappelant par ailleurs que le Cabinet Memo 250 de 2010, qui a souvent été au centre des débats, aurait eu un impact sur le procès si ce document avait été sécurisé par l’ICAC et communiqué à la défense. Les débats sur l’appel de Pravind Jugnauth contre sa condamnation à 12 mois de prison ont pris fin hier vers 16 h 30. Pravind Jugnauth devra attendre la décision des juges, ces derniers ayant mis leur jugement en délibéré. Le leader du MSM, accueilli par certains partisans amassés à l’extérieur de la cour, affichait le sourire aux lèvres. Pravind Jugnauth était défendu lors de cet appel par un panel d’avocats composé de Mes Clare Montgomery (Queen’s Counsel), Désiré Basset (Senior Counsel), Ravind Chetty (Senior Counsel) et Raouf Gulbul. Le bureau du DPP était représenté par Mes Rashid Ahmine, Senior Assistant DPP, Denis Mootoo, Acting Assistant DPP, Vinod Ramaya, Senior State Counsel et Medhaven Armoogum, Senior State Counsel. L’ICAC était représentée par Mes Atish Roopchand, Homanaaden Ponen et Anissah Soobratty.
Pour rappel, lors de sa plaidoirie le premier jour du procès mardi, Me Clare Montgomery QC s’était attardée sur l’aspect de conflit d’intérêts dans cette affaire. L’avocate britannique devait à maintes reprises soutenir que le leader du MSM n’avait aucun intérêt direct ou indirect dans cette affaire et qu’il avait simplement suivi les procédures administratives en tant que ministre des Finances. Elle avait aussi fait ressortir qu’au moment où Pravind Jugnauth avait signé le document, la décision du rachat de MedPoint avait déjà été prise et qu’il n’était pas en situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs, elle a soutenu que dans leur jugement, les magistrats de la Cour intermédiaire n’avaient accordé aucune importance à l’élément de knowledge dans cette affaire alors que cela relève d’une grande importance. « The court was wrong to make no finding about knowledge. It was wrong to make no finding that Pravind Jugnauth had to know that he had an interest in reallocation of fund », dit-elle.
La plaidoirie du représentant de la poursuite, Me Rashid Ahmine, Senior Assistant DPP, était pour sa part axé sur ce que stipule l’article 13 de la POCA. Pour lui, la loi est claire : « There is absolute prohibition to participate at any stage. » Le fait que Pravind Jugnauth ait signé pour la réallocation des fonds pour le rachat de MedPoint signifie pour la poursuite qu’il a été partie prenant du processus de decision making alors que la loi le lui interdisait formellement en tant que Public Official. « Était-ce uniquement une question de réallocation de fonds ? Je dirai qu’il y avait bien plus. The effect of the approval had the result of allowing MedPoint to be paid », a affirmé l’avocat du Parquet. « L’intérêt personnel de la soeur de Pravind Jugnauth dans MedPoint n’était-il pas suffisant pour influencer sa décision ? »
Pour ce qui est de la décision qui a été prise pour la réallocation des fonds, Me Ahmine a indiqué que trois fonctionnaires ont témoigné de sa grande importance lors du procès en Cour intermédiaire. « It was not a mere administrative, rubberstamp decision which culminated to the payment. The sister’s interest was not exhausted when the contract was signed », a-t-il affirmé.
Le 30 juin 2015, Pravind Jugnauth a été reconnu coupable d’avoir approuvé, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions le 23 décembre 2010 au profit de MedPoint Ltd, compagnie dans laquelle sa soeur détenait des actions. Détaillant les éléments de la charge qui lui était reprochée, la cour avait conclu que chacun d’eux a été prouvé « beyond reasonable doubt ». Pravind Jugnauth était poursuivi sous la charge « whilst being then a public official whose relative had a personal interest in a decision which a public body had to take […] took part in the proceedings of that public body relating to such decision » et avait plaidé non coupable. Les magistrats Niroshini Ramsoondur et Azam Neerooa, dans leurs conclusions, ont trouvé que tous les éléments de la charge ont été prouvés beyond reasonable doubt. La Cour avait trouvé que l’ancien ministre des Finances avait en effet pris part à la décision de réallouer des fonds pour l’achat de la clinique MedPoint alors qu’il était bel et bien au courant que sa soeur et son beau-frère y détenaient des actions.