AFFAIRE MEDPOINT : Suresh Seebaluck, « Aucune Cabinet Decision relative à l’approbation pour l’achat de MedPoint »

Le procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint a été pris sur le fond ce matin en Cour intermédiaire devant les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa. La Cour a écouté l’ancien secrétaire du Cabinet et Chef du Service Civil Suresh Seebaluck qui est revenu sur les cabinet meetings du 5 mars et du 18 juin 2010. Répondant aux questions de l’avocat de l’ICAC, Me Kaushik Goburdhun, Suresh Seebaluck a indiqué qu’il n’y avait aucun autre document relatif à MedPoint autre que ceux qui avaient été communiqués à Pravind Jugnauth. Le témoin a également confirmé que l’ancien ministre des Finances s’était retiré d’un des cabinet meetings avec la permission du Premier ministre d’alors quand l’achat de MedPoint a été évoqué.
À plusieurs questions de la Poursuite, l’ancien Chef du Service Civil n’a pu répondre clairement, indiquant qu’il ne se souvenait pas de tous les détails. Il a indiqué que les cabinet papers sont hautement confidentiels et a confirmé que Pravind Jugnauth avait fait une demande pour obtenir ceux du 5 mars et du 18 juin 2010 ainsi que des discussions papers relatifs à MedPoint pour assurer sa défense. Les informations papers avaient été fournis par le ministre de la Santé d’alors Rajesh Jeetah. Ainsi le projet cité devait être implémenté en deux phases au coût de Rs 100 M. Suresh Seebaluck a fait ressortir que les décisions du cabinet ne sont pas basées sur des informations papers qui comportent des détails par rapport à un projet.
À un moment, Me Goburdhun devait interroger le témoin sur l’existence des discussions papers que Pravind Jugnauth voulait obtenir. La défense a immédiatement objecté à cette question, arguant que la Poursuite avait changé de tactique. Me Goburdhun devait alors expliquer qu’il voulait simplement démontrer que ces papiers n’existaient pas. Les magistrats lui ont alors demandé de conduire l’interrogatoire de façon chronologique afin d’éviter des confusions. L’avocat de l’ICAC est par la suite revenu sur les extraits des cabinet meetings. L’ancien secrétaire du cabinet a confirmé qu’outre les informations papers et les extraits des minutes des cabinet meetings du 5 janvier et du 18 juin 2010, il n’y avait aucun discussion paper ou autre document relatif à l’achat de MedPoint. Me Goburdhun devait alors confronter le témoin au fait que Pravind Jugnauth était présent au cabinet meeting du 18 juin 2010 mais n’avait rien divulgué. C’est là que Suresh Seebaluck a confirmé que Pravind Jugnauth s’était bien retiré d’un des cabinet meetings avec la permission du Premier ministre d’alors, quand l’achat de MedPoint a été évoqué. Cependant il ne souvenait pas de la date de cette réunion. « When you leave the cabinet, would that be recorded », lui a alors demandé Me Goburdhun. « It was not the practice at that time », devait répondre le témoin. L’avocat de l’ICAC lui a alors demandé s’il y avait une quelconque décision du cabinet par rapport à l’achat de MedPoint. « No », a-t-il répondu. « Was there any cabinet decision to increase the value of the project ? » a poursuivi Me Goburdhun. « Not as I recollect », a conclu Suresh Seebaluck.
Lors du contre-interrogatoire mené par Me Ravin Chetty, ce dernier a demandé à Suresh Seebaluck de confirmer si le clerk to cabinet, Gianduth Gowridar, était présent au cabinet meeting du 18 juin 2010. Il a répondu par l’affirmative. La séance s’est poursuivie avec l’audition des autres témoins dans l’après-midi.
Rappelons que l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, qui avait été interpellé par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) le 22 septembre 2011, a systématiquement rejeté l’accusation portée contre lui dans les procédures d’acquisition de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions par le ministère de la Santé en vue de réaliser un projet d’hôpital gériatrique. Confirmant la charge formelle logée contre Pravind Jugnauth, le bureau du DPP avait, dans un communiqué daté du 14 mars, soutenu que, sur la base du dossier d’enquête compilé au fil des trois dernières années par l’ICAC, « there is sufficient evidence to initiate criminal proceedings against M. Pravind Kumar Jugnauth for conflict of interest contrary to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ».