Le procès intenté par l’ICAC au directeur du Valuation Office et à Anerood Jeebodhun pour abus dans l’exercice de leurs fonctions sous les articles 7 (1) et 83 de la Prevention Against Corruption Act (POCA), a été appelé hier en cour intermédiaire devant la magistrate Wendy Rangan. Cela dans le cadre du rachat de la clinique MedPoint par l’État au coût de Rs 144,7 M.
Lors de l’appel de l’affaire hier en Cour intermédiaire, l’avocat de Yodhun Bissessur, Me Ajay Daby, a logé une motion contestant la juridiction de la cour intermédiaire à entendre ce procès. L’avocat s’est demandé notamment s’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Prevention of Corruption Act (POCA) qui garantit un procès équitable à un accusé devant une cour impartiale. Me Atish Roopchund, l’avocat de l’ICAC, a demandé un renvoi pour faire connaître l’avis de la commission anticorruption. La magistrate Rangan a ajourné l’affaire pour le 1er septembre.
Le 1er avril dernier, l’ICAC avait apporté des amendements aux charges logées contre Yodhun Bissessur. Il est accusé d’avoir usé de sa position professionnelle pour rehausser la valeur du bâtiment abritant l’ancienne clinique de Rs 75 millions à Rs 144,7 millions au bénéfice des actionnaires.
Face à ces développements, l’avocat d’Anerood Jeebodhun, Me Antoine Domingue, avait logé une motion pour que l’ICAC lui communique davantage d’informations sur les mesures que son client aurait prises pour procéder à une seconde évaluation. L’avocat de Yodhun Bissessur, Me Ajay Daby, avait aussi logé deux motions pour que l’ICAC lui communique des informations sur les charges logées contre son client, notamment l’identité de la personne qui aurait procédé à l’évaluation initiale ainsi que la liste des actionnaires de MedPoint. L’ICAC avait demandé plus de temps pour se prononcer sur ces requêtes. Lors d’une précédente séance, l’ICAC avait fait part de son refus de communiquer ces informations, les avocats de la défense objectant toutefois que ces informations supplémentaires sont importantes pour leurs clients. Rappelons que l’ex-ministre des Technologies, de la communication et de l’Innovation, Pravind Jugnauth a été reconnu coupable de conflit d’intérêts dans le cadre de l’affaire MedPoint. Il a été condamné à douze mois de prison, mais sa sentence a été suspendue après qu’il a donné avis d’appel de la décision de la Cour intermédiaire.