Le procès intenté à l’ancienne enseigne Pick N Pay par Mont Choisy Ltd, réclamant des dommages de Rs 200 M pour rupture de contrat, a franchi une étape importante. Dans un ruling rendu hier, le Full Bench de la Cour suprême a ordonné aux deux parties d’avoir recours à un règlement arbitral, devant la Cour commerciale, tranchant ainsi en faveur de Mont Choisy Mall. Rappelons qu’à l’ouverture du procès, une question préliminaire avait été soulevée pour savoir si le contrat entre les deux parties comportait une clause stipulant qu’en cas de litige, elles devraient avoir recours à l’arbitrage.
À la suite de cette objection, les hommes de loi des deux parties, à savoir Me Anwar Moollan pour Mont Choisy Ltd et Me Maxime Sauzier, SC, pour Pick N Pay, avaient soumis leurs arguments et sont dans l’attente du jugement, qui a été mis en délibéré. La Cour devait déterminer si cette affaire continuera devant une instance judiciaire ou arbitrale. Dans un jugement rendu hier, le Full Bench de la Cour suprême, composé des juges Nirmala Devat, Ah Fook Chui Yew Cheong et David Chan Kan Cheong, a ainsi donné gain de cause à Mont Choisy Mall, référant l’affaire à la Cour commerciale. « It stands to reason that in such cases involving a factual issue as to the validity of an arbitration agreement, the issue should be decided by the arbitrator subject to review by the Court. In the present case, the question of whether the signature of a sole director to the lease agreement in circumstances as set out by the plaintiff company binds the plaintiff company as to the existence of an arbitration agreement should, in our view, be referred to the arbitral tribunal », a fait ressortir le Full Bench.
Rappelons que la question soulevée dans cette affaire concerne l’existence de la clause compromissoire dans le contrat entre Mont Choisy Ltd et Pick N Pay. Il s’agit d’une clause contractuelle anticipant des différends pouvant survenir au cours de l’exécution d’un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel au règlement arbitral sans intervention judiciaire. Or, tout au début, alors que la plaint with summons avait été servie au défendeur, ce dernier avait soulevé ce point, soutenant que cette clause existait dans le contrat, ce que dément Mont Choisy Ltd. Pick N Pay avait alors été appelé à soumettre les preuves de ce qu’elle avait avancé, ce qu’elle n’a pas fait.
Cette question a été reprise devant le Full Bench par Me Moollan. Vu que les juges ne possédaient pas les documents requis pour prendre une décision, les avocats des deux parties avaient été appelés à soumettre leurs arguments. Les plaidoiries ont eu lieu le 4 novembre.
Pour rappel, avec l’ouverture du centre commercial Mont Choisy Shopping Promenade en 2010, l’enseigne sud-africaine Pick N Pay a loué un espace pour opérer un hypermarché. Un Agreement to Develop Lease de 10 ans a été signé entre les deux parties, sur les recommandations de Retail Africa. Or, après un an d’opération, Pick N Pay a fermé ses portes en décembre 2013, expliquant que son chiffre d’affaires avait considérablement chuté. Mont Choisy Ltd a alors traduit l’hypermarché en justice, soutenant qu’elle a été informée de cette décision que tardivement par e-mail et que l’hypermarché lui devait plusieurs mois de loyer. Mont Choisy Ltd réclamait Rs 200 M de dommages.