AFFAIRE NG SUI WA : La motion d’arrêt des procédures rejetée

Me Dick Ng Sui Wa, poursuivi par l’ICAC pour avoir accepté des billets à tarif réduit pour des voyages privés alors qu’il était président du Trust Fund for Specialised Medical Care, a comparu en Cour intermédiaire ce matin. Les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa ont, dans leur ruling, rejeté la motion de la défense demandant un « permanent stay of proceedings for abuse of process ».
L’homme de loi de Me Dick Ng sui Wa, Me Ivan Collendavelloo, avait logé une motion comportant quatre points essentiels. La défense réclamait en somme un « arrêt des procédures » vu « le délai conséquent » ayant été pris pendant l’enquête et pendant le procès, soit huit années au total. La défense a, entre autres, dénoncé l’effectif qui a été déployé lors de l’enquête, qui serait, selon elle, des officiers de l’ICAC assignés par le Commissaire de police afin de faire partie de l’enquête et qui, toujours selon la défense, « ne serait pas conforme à la loi ». La magistrate Kesnaytee Bissoonauth a, dans son ruling, informé la défense que les officiers de l’ICAC, dont les services ont été retenus pour les besoins de l’enquête, peuvent faire partie de l’équipe d’investigation étant donné qu’il n’est pas stipulé que ces officiers ont seulement pour tâche de s’occuper des arrestations et de veiller à la sécurité des citoyens. Concernant l’arrêt des procédures, la magistrate Bissoonauth a jugé que le « délai conséquent » déploré par la défense a été clairement établi par l’ICAC et a ainsi décidé de rejetter la motion d’arrêt des procédures. Le procès a été ajourné au lundi 27 janvier.
Pour rappel, Me Dick Ng sui Wa fait face à un procès intenté par le Directeur des poursuites publiques Satyajit Boollel après l’enquête de la commission anticorruption. Il est accusé de « public official using his office for gratification » en violation avec les articles 7(1) et 83 de la Prevention of corruption Act (POCA). Me Dick Ng Sui Wa a plaidé non coupable sous trois chefs d’accusations retenus contre lui. L’ICAC, représenté par Me Kaushik Goburdhun, reproche à l’accusé d’avoir accepté, entre novembre 2002 et mai 2003, un rabais sur trois billets d’avion d’Air Mauritius pour des voyages privés, et ce alors que ces réductions étaient réservées aux voyages officiels.