Me Kailash Trilochun, dont les services ont été retenus par les proches de Nitin Chinien, a déposé hier une motion en cour de district de Port-Louis au nom de l’artiste. La démarche vise à réclamer la remise en liberté de Chinien et la radiation des charges provisoires logées contre lui. Cette motion a été fixée à mardi prochain, le 10 décembre, pour être débattue.
Ces demandes ont été présentées devant le magistrat Prithiviraj Balluck. Me Trilochun a soulevé quatre points de droit, dont un d’ordre constitutionnel. L’avocat soutient que 1) l’article 46 (h) (i) de l’Information and Communication Technologies Act (ICTA), sous laquelle le suspect a été provisoirement accusé, est un « misdemeanour », étant donné que la sentence imposable prévue est une amende ne dépassant pas Rs 1 million ou un terme d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ; 2) l’interpellation et la mise en détention de Nitin Chinien sont contraires aux dispositions de la Bail Act, en ce sens que le délit reproché est un « bailable offence » ; 3) la Bail and Remand Court n’a pas la juridiction voulue pour entendre une telle motion ; et 4) la détention de son client viole les articles 3 et 5 de la Constitution.
Le sergent Bissessur, Police Prosecutor, a objecté à la motion.
Rappelons que lundi dernier, le magistrat Nishal Jugnauth siégeant à la Bail and Remand Court (BRC) a, dans le ruling qu’il a rendu ce jour-là sur la motion de remise en liberté de Nitin Chinien, accordé un délai au Directeur des Poursuites publiques pour que l’accusation formelle contre Nitin Chinien soit logée. Ce délai expire le 23 décembre.
Passé cette date, si rien n’a été fait en ce sens, le suspect sera automatiquement remis en liberté. Les conditions attachées à sa remise en liberté sont qu’il lui faudra verser une caution de Rs 15 000 et signer une reconnaissance de dettes de Rs 50 000.
Il est reproché à l’artiste d’avoir fait circuler un clip sur YouTube dans lequel il aurait proféré certaines menaces à l’endroit du PM. Dans ce clip, le suspect aurait déclaré, entre autres : « Ekout mwa bien, Navin Ramgoolam. Mo pe titway twa zordi. Tre prosenman to traze to itinerer pou pas dan tinel, to trwa loto ki roul ar toi ek to bann bodigard, mo pou abiye an blan, mo pou aret zot traze. Pou ena plis ki enn milie dimoun. »