- Me Eric Ribot, SC, avocat de la banque, maintient que l’ICAC ne peut soumettre des arguments car c’est le DPP qui a mené le procès depuis le début.
Jugé coupable sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés à l’article 44 (2) de la Interpretation and General Clauses Act, de n’avoir pas pris toutes les précautions nécessaires et adopté le mécanisme adéquat pour éviter des fraudes, la Mauritius Commercial Bank fait appel de sa condamnation. L’avocat de la MCB, Me Eric Ribot, SC, a logé une motion pour que l’ICAC ne puisse pas se joindre à l’appel du DPP. Le Senior Counsel a fait ressortir que c’est le Directeur des Poursuites qui a mené le procès depuis le début et que l’ICAC ne peut soumettre des arguments à ce stade. L’affaire a été appelée devant les juges Benjamin Marie Joseph et Rehana Mungly-Gulbul aujourd’hui; la MCB réitère sa position alors que le DPP objecte. Les deux parties devront trouver des dates communes pour débattre de cette motion.
L’avocat de la MCB, Me Eric Ribot, SC, avait logé une motion pour que l’ICAC ne puisse pas se joindre à l’appel du DPP. Le Senior Counsel a fait ressortir que c’est le Directeur des Poursuites publiques qui a mené le procès depuis le début et que l’ICAC ne peut soumettre des arguments pour l’instant. Me Ribot devait faire remarquer que ce n’est que quelques jours avant l’appel que les hommes de loi de la banque ont reçu les skeleton arguments de l’ICAC. Me Eric Ribot a ainsi logé une motion pour que l’ICAC ne soit pas autorisée à se joindre à l’appel logé par le DPP.
« Since the DPP has taken over the proceedings, ICAC cannot file arguments », a soutenu le Senior Counsel. Lors de l’appel devant l’affaire devant la Cour commerciale aujourd’hui, le DPP a réitéré son objection. Les deux parties devront trouver une date commune pour les débats.
La banque avait logé 32 points d’appel dans lesquels elle conteste les conclusions des magistrats. « The learned magistrat erred in law and in fact in finding that a larceny of funds occured when those funds had been deposited in the intermediary account. This finding shows that the learned magistrat has failed to grasp the concept of the use of credit and debit in the banking transactions », avance la banque en appel. La banque estime que les magistrats ont eu tort de conclure que les fraudes avaient eu lieu en dépit d’un système d’audit déjà en place dans l’institution.
Rappelons que dans un jugement de 61 pages, l’ancienne magistrate Renuka Dabee, actuellement Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, et Vijay Appadoo détaillent en trois volets les failles dans le système de contrôle interne de la banque et les pouvoirs excessifs accordés à l’ex-manager Robert Lesage. « We find that there is ample evidence in the present case to demonstrate that the procedures existed but were not complied with », soulignent les magistrats. Me Maxime Sauzier et Éric Ribot défendent les intérêts de la MCB, alors que la Poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté de Me Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun. La banque était accusée de blanchiment, pour avoir failli dans sa tâche de réguler son système de contrôle interne. Ce qui aurait provoqué, selon l’Icac, une fraude de Rs 886 millions au détriment du Fonds national de pension (NPF) en 2002.