Me Eric Ribot, SC, avocat de la banque, maintient que l’ICAC ne peut soumettre des arguments car c’est le DPP qui a mené le procès depuis le début. Jugé coupable sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés à l’article 44 (2) de la Interpretation and General Clauses Act, de…

Ce contenu est réservé aux niveaux :Abonnement annuel (paiement via Paypal ou virement bancaire), Abonnement mensuel (paiement via Paypal) et Abonnement pour 6 mois (paiement via Paypal ou virement bancaire)
S’inscrire
Log In