La Commission anti-corruption a fait appel hier du jugement rendu mercredi par la vice-présidente de la Cour intermédiaire (division criminelle), la magistrate Renuka Devi Dabee, dans le procès intenté à l’homme d’affaires Rafiq Peermamode. L’ICAC évoque quatre raisons dans la motion déposée en Cour suprême.
L’appel est dirigé contre le Directeur des poursuites publiques et contre l’État. Dans sa notice d’appel, rédigée par Me Sultan Sohawon – qui soutient Me Kaushik Goburdhun, avocat de l’ICAC –, l’appelante dit d’abord qu’elle se sent blessée et insatisfaite par la décision de la Cour intermédiaire.
Pour rappel, la cour a rayé les deux accusations de trafic d’influence logées contre le dénommé Peermamode sous la section 10 (4) du Prevention of Corruption Act (PoCA) de 2002. L’accusation se lisait ainsi : « (…) having on or about 01 March 2006 under count 1 and on or about 23 March 2006 under count 2 wilfully, unlawfully and criminally solicited a gratification from any person, for any person, in order to make use of his influence, real or ficticious, to obtain a benefit from a public body. »
Les raisons de l’appel sont les suivantes :
1) la magistrate n’a pas interprété correctement la section 3 de la PoCA 2002 telle qu’elle avait été promulguée ;
2) la magistrate a eu tort de conclure que l’acte d’accusation ne contenait aucun délit connu de nos lois les 1er et 23 mars 2006 ;
3) la magistrate a eu tort de se baser sur l’interprétation donnée par un membre de l’Assemblée nationale en 2006 lorsqu’un amendement était apporté à la PoCA 2002, soutenant que ce texte de loi n’avait pas fait clairement provision que les actes de corruption commis à Maurice étaient punissables chez nous ; et
4) comme elle n’a pas interprété correctement la section 3 de la PoCA, la magistrate a fait fausse route lorsqu’elle a trouvé que la Prevention of Corruption (Amendment) Act 2006 avait été votée dans le but de corriger avec effet rétroactif un manquement dans la loi et que cet amendement allait à l’encontre des garde-fous contenus dans la Constitution.
Soulignons que cette affaire avait été référée à la Cour suprême pendant le procès lorsque Me Antoine Domingue, SC, l’avocat de l’accusé, a contesté l’aspect rétroactif de la loi amendée en 2006. Quand on s’est rendu compte que le texte original du PoCA contenait une ambiguïté — il émettait des doutes quant à la possibilité d’initier un procès dans le cas d’un délit commis à Maurice —, un amendement a été soumis à l’approbation du Parlement en 2006, en y ajoutant un effet rétroactif à la date où la PoCA avait été votée.
Me Domingue souligne qu’une loi ne peut avoir d’effet rétroactif selon la Constitution. Toutefois, la Cour suprême, composée d’un « bench » de trois juges — le Chef juge Bernard Sik Yuen, le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy, à savoir les Nos 1, 2 et 3 dans la hiérarchie judiciaire —, a préféré renvoyer la question devant la Cour intermédiaire après avoir fait certaines observations.