AFFAIRE RAJ DAYAL – ALLÉGATIONS DE POT-DE-VIN : Le dossier retransmis à l’ICAC « for further enquiry »

L’ex-ministre de l’Environnement Raj Dayal a comparu devant la magistrate Adila Hamuth hier après-midi au tribunal de Port-Louis dans le cadre d’allégations de pot-de-vin dans l’affaire “50 bal kouler”, où une charge provisoire de « bribery by public official » sous la PoCA pèse sur lui. Le DPP a confié le dossier à l’ICAC pour une enquête plus approfondie, laquelle, selon la commission anti-corruption, devrait prendre 6 mois. L’ICAC ainsi qu’un représentant du bureau du DPP devront être présents en cour le 7 septembre pour justifier ce délai.
La représentante de l’ICAC, Me Preesha Bissoonauthsingh, répondant à Me Jacques Panglose sur les nouveaux développements de l’affaire, a indiqué en cour hier que le DPP a renvoyé le dossier à l’ICAC « for further enquiry » et que cela devrait prendre 5 à 6 mois. Surpris, Me Panglose devait rappeler que, lors d’une précédente séance, la police avait soutenu que le dossier était bouclé et avait été transmis au DPP depuis mai. Me Preesha Bissoonauthsingh a indiqué que l’ICAC étudie en ce moment le dossier. La magistrate Adila Hamuth a ainsi ajourné l’affaire au 7 septembre, date à laquelle l’ICAC et le DPP devront donner davantage d’éclaircissements sur les développements au niveau de l’enquête.
Raj Dayal est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany le 26 mars à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, et ce en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement de 294 lotissements sur une superficie de 35 arpents, à Gros-Cailloux. Raj Dayal fait l’objet d’une accusation provisoire de “bribery by public official” sous la Prevention of Corruption Act.
Une bande sonore de l’enregistrement des échanges entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau, le 22 mars, a été remise à l’ICAC. Les avocats de l’ex-ministre jugent « illégal » cet enregistrement, étant donné qu’il a été pris sans le consentement et la connaissance de l’ancien ministre. Lors d’une précédente séance, l’ICAC avait soutenu que le dossier avait été transmis au bureau du DPP car l’enquête avait été bouclée. Toutefois, aucune accusation formelle n’a pas encore été logée contre l’ex-ministre. Un de ses avocats, Me Jacques Panglose, avait ainsi demandé que le DPP se décide « au plus vite » sur le cas de son client.
Pour rappel, Raj Dayal avait été arrêté le 6 avril après son interrogatoire “under warning” à l’ICAC pour ce cas de pot-de-vin. Il s’était acquitté d’une caution de Rs 15 000 et d’une reconnaissance de dettes de Rs 300 000 pour recouvrer la liberté. Lors de sa première comparution en cour après son arrestation, son fils, avocat de profession, Me Avineshwar Dayal, avait demandé que la charge provisoire retenue contre son père soit rayée, insinuant que les allégations contre lui sont « infondées ». Dans son “Ruling”, rendu le 27 avril, la magistrate Adila Hamuth avait maintenu l’accusation provisoire retenue contre Raj Dayal.