Poursuivis dans une affaire de harcèlement sexuel, l’ancien magistrat Joy Ramphul et Soodesh Mohabeer ont comparu hier devant la Cour intermédiaire. Dans sa plaidoirie, le Queen’s Counsel sir Hamid Moollan a déclaré que la poursuite a surestimé les preuves qu’elle a contre son client, l’accusé N°1, et que l’enquête n’a pas été menée de façon juste. La poursuite continuera son réquisitoire lundi.
Dans le procès intenté par le directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ex-magistrat de la Cour de district de Pamplemousses Shaheel Kumar Joy Ramphul et à Soodesh Kumar Mohabeer, la défense a fait ses plaidoiries hier. La poursuite n’a quant à elle pas pu finir son réquisitoire qui se poursuivra lundi devant les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen (présidente de l’instance criminelle de la Cour intermédiaire), Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan.
Le Queen’s Counsel sir Hamid Moollan a commencé la plaidoirie de la défense pour son client Joy Ramphul. Il est d’avis que la poursuite a surestimé les preuves contre l’accusé N°1. L’homme de loi se demande comment M. Pelladoah, qui aurait été avec Swarn Kamal Moorli le jour où elle aurait rencontré le magistrat à Trianon, a pu voir toute la scène avec autant de précision. L’avocat soutient que la loi stipule qu’on ne peut condamner quelqu’un si ce n’est pas « beyond reasonable doubt ». Selon lui, la plaignante aurait monté cette histoire de toutes pièces afin d’échapper à une éventuelle condamnation.
L’homme de loi poursuit en disant que l’enquête a été « unfair and biased ». Il a parlé de la façon douteuse, selon lui, d’enquêter de l’ancien assistant surintendant de police (ASP) Meeterjoye. C’est l’enquêteur, affirme-t-il, qui aurait dit à la plaignante de changer les dates pour masquer « l’invraisemblance de sa version ». Sir Hamid Moollan est d’avis que la poursuite aurait dû poser certaines questions pour éclairer la cour mais a décidé « to keep evidence away from the Court ».
Le Senior Counsel Me Ivan Collendavelloo a quant à lui ajouté qu’il trouve cela étonnant que Swarn Kamal Moorli ait passé deux heures à attendre dans la rue. « She then told us that she was at the hairdresser », soutient l’avocat. Il affirme qu’il y a beaucoup de contradictions dans l’affaire et que son client a un alibi en la personne du Dr Satianand Sibartie. Joy Ramphul serait parti le voir à l’hôpital SSRN ce jour-là entre midi et 13 h pour une consultation.
La poursuite dans cette affaire est représentée par le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine et le State Counsel Madeven Armoogum. Me Rashid Ahmine a expliqué, dans son réquisitoire, qu’elle a dit qu’il n’y a pas eu de propositions quand ils étaient en chambre au tribunal de Pamplemousses. Pour expliquer pourquoi elle a attendu le magistrat, Me Ahmine affirme que c’est normal de vouloir savoir de quelle façon Joy Ramphul aurait pu l’aider. « She didn’t know what the magistrate had in mind », soutient-il.
S’agissant de l’alibi de Joy Ramphul, le Senior Assistant DPP affirme qu’il n’est pas impossible que le magistrat soit allé rencontrer la plaignante après sa visite chez le médecin. « Il aurait pu quitter la cour de Pamplemousses pour aller à l’hôpital SSRN et aller la voir après », déclare l’avocat du parquet.
La carte sim qu’aurait utilisée le magistrat pour contacter Swarn Kamal Moorli aurait le même International Mobile Equipment Identity (IMEI). Ce numéro permet à l’opérateur du réseau d’identifier le téléphone mobile. Me Ahmine est d’avis qu’il y a trop de coïncidences dans cette affaire. Les textos donnaient rendez-vous sur le parking de Trianon avant que le magistrat n’arrive dans sa voiture.
La poursuite a présenté une motion mercredi pour appeler de nouveau Bhojray Ghoorbin. Le but : contre-interroger encore une fois ce témoin de la défense, ancien employeur de la victime présumée Swarn Kamal Moorli. La poursuite soutient qu’il serait préférable de rappeler le témoin afin d’éclaircir certains points dans sa déposition.
Bhojray Ghoorbin avait porté plainte contre Swarn Kamal Moorli pour détournement de fonds. Cette dernière était alors responsable du magasin du témoin, où de l’argent aurait disparu de la caisse. L’affaire a été entendue en 2008 au tribunal de Pamplemousses par l’accusé N°1, l’ex-magistrat Joy Ramphul.
Dans leur ruling, les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen, Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan ont estimé qu’il n’était pas nécessaire d’appeler de nouveau Bhojray Ghoorbin. Il avait été appelé à la dernière audience en tant que témoin de la défense et avait été contre-interrogé par le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine.
Selon les allégations de Swarn Kamal Moorli, le magistrat Joy Ramphul écoutait les cas en chambre le 27 mars 2008 au tribunal de Pamplemousses. L’accusé N°1 lui aurait proposé son aide et ils auraient échangé leur numéro de téléphone. L’ex-magistrat aurait demandé à la jeune femme de « passer quelques heures » avec lui dans un hôtel à Grand-Baie en contrepartie d’un jugement favorable. « Se sa plim-la ki pou desid lavenir… Swa to al fer enn semenn Beau-Bassin to al fer kamarad laba swa to sorti san nanie », aurait affirmé l’ancien magistrat à la victime présumée.
Accusé de falsification de documents publics, d’agression et de harcèlement sexuel respectivement sous les articles 107, 230 (1) et 254 (1) du Code criminel, Joy Ramphul est représenté par le Queen’s Counsel sir Hamid Moollan et le Senior Counsel Me Ivan Collendavelloo. Soodesh Mohabeer, répondant d’une charge de attempt at hindering public officer en vertu des articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act et l’article 3 (1) (a) et (2) de la Public Officer’s Protection Act, est défendu par Me Ritesh Sumputh. Le réquisitoire de la poursuite et les plaidoiries de la défense seront entendus demain par le même bench.
Kavita Devi Chunurmun, qui selon la poursuite aurait également reçu des appels du magistrat, est revenue sur sa déposition. Elle a allégué que la police n’a pas bien fait son travail et qu’elle n’a jamais identifié la voix du magistrat lors d’un appel téléphonique, expliquant qu’une personne se serait fait passer pour le magistrat de la cour de district de Pamplemousses. Elle faisait à cette époque une demande de Protection Order à la cour de district de Pamplemousses devant le magistrat Joy Ramphul.