Le début de cette semaine devrait marquer la fin de la grève de la faim des Super Cash Back Gold Policy Holders de l’ex-groupe BAI, qui n’ont pas encore été remboursés à ce jour. En effet, une délégation menée par Salim Muthy, le principal instigateur de cette initiative de protestations, devait être reçue en fin de matinée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, au Treasury Building, pour des consultations en vue de trouver des solutions à ce problème. En parallèle, la principale préoccupation du côté de la National Property Fund Ltd reste d’identifier des sources de financement en vue d’honorer la prochaine échéance de remboursement des 20% au 30 juin prochain, soit un montant de l’ordre de Rs 2 milliards. L’option de solliciter l’encadrement financier de la SICOM, avec un exercice de Due Diligence, a été mise à exécution alors que dans le camp du Special Administrator de BAI Co (Mauritius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola, on met les bouchées doubles avec la mise en liquidation d’une trentaine de filiales de l’ex-BAI, dont la dernière en date, soit l’ex-Bramer Banking Corporation Limited (In Receivership), devrait l’être aujourd’hui. Vu qu’un trou de Rs 12 milliards devra être renfloué pour boucler les comptes de la BAI Saga, la firme internationale Kroll a été approchée pour un Foreign Asset Tracing Probe des avoirs de Dawood Rawat. Par ailleurs, la décision du gouvernement de faire adopter un Extradition Bill par l’Assemblée nationale, en éliminant la discrimination entre les Commonwealth Countries et Non-Commonwealth Countries, pourrait représenter une nouvelle donne pour l’ex-Chairman Emeritus du groupe BAI, qui a trouvé refuge en France depuis bientôt 25 mois, soit avant l’écroulement de l’empire Rawat et juste après avoir reçu la Légion d’Honneur des mains de l’ancien ambassadeur de France à Maurice en mars 2015.
La rencontre entre le Premier ministre et les représentants des grévistes de la faim en fin de matinée au Prime Minister’s Office pourrait déboucher sur la fin de cette protestation, engagée depuis une dizaine de jours au Jardin de la Compagnie. Les principales revendications des grévistes, soit le remboursement de leurs placements dans le Super Cash Back Gold du défunt groupe BAI, devraient être à l’ordre du jour de cette réunion. Samedi matin, il avait été question que Pravind Jugnauth allait se rendre au Jardin de la Compagnie. Le Premier ministre, qui a eu une première réunion de travail avec des ministres Lutchmeenaraidoo, Gayan, Sesungkur et Yerrigadoo, samedi, sur le volet des remboursements du Super Cash Back Gold, devrait être en mesure d’expliciter la position du gouvernement à ce sujet (voir détails plus loin) ;
Des sources bien renseignées à l’hôtel du gouvernement confirment qu’une nouvelle réunion du comité ministériel sous la présidence du Premier ministre a été convoquée pour cet après-midi. Des décisions autour d’un plan d’action en vue de l’échéance du remboursement au 30 juin prochain de 20% à des Super Cash Back Gold Policy Holders pourraient être entérinées lors de ces échanges. Mais aucune des sources approchées par Le Mauricien dans la matinée n’a voulu s’aventurer pour dévoiler le moindre détail.
Dans la conjoncture, la National Property Fund Limited multiplie les initiatives en vue de disposer des quelque Rs 2 milliards nécessaires pour honorer cet engagement pris avec les Policy Holders depuis mai 2015. Le scénario arrêté prévoit plusieurs volets, dont
une reprise problématique des activités de la National Insurance Company Ltd par la SICOM avec un exercice de Due Diligence d’urgence confié à Mazars –Mauritius et Me Rishi Pursem, Senior Counsel, par cette même SICOM,
la mise en liquidation, avec une série de Winding-Up Petitions en Cour suprême, des filiales du groupe BAI, dont une motion présentée formellement ce matin pour la mise en faillite de l’ex-Bramer Banking Corporation Limited (In Receivership) avec un potentiel de fonds recouvrables pour le compte du Special Administrator de BAI Co (Mauritius) Ltd and Related Companies variant entre Rs 300 millions et Rs 500 millions au maximum et
le recrutement de la société internationale d’investigation de fraudes financières, Kroll, pour retracer les avoirs financiers du clan Rawat, placés ou transférés dans des comptes bancaires et Offshore à l’étranger ou dans l’immobilier à Washington, à Londres, Paris ou ailleurs dans le monde, sur la base des conclusions du Forensic Auditing mené par les spécialistes de nTan Corporate Advisory Pte Ltd de Singapour.
Dans un autre ordre d’idées, le dossier de BAI devra figurer aux premières loges lors des prochaines séances de l’Assemblée nationale. La question pourrait être soulevée au cas où il se confirme que dans le cadre de l’adoption du budget supplémentaire, prévue demain, qu’une somme de Rs 2 milliards au titre des Government Centrally Managed Initiatives sera utilisée pour l’injection de fonds dans le capital de la MauBank Ltd, complétant les Rs 3,6 milliards en vue de respecter le Capital Adequacy Ratio de cette banque auprès de la Banque de Maurice. D’autres sources avancent que ces Rs 2 milliards concernent les emprunts contractés au titre du Build Mauritius Fund. Les détails devront être rendus publics demain lors de la présentation en deuxième lecture du nouveau Supplementary Appropriation Bill par Pravind Jugnauth.
Un autre débat à venir à l’Assemblée nationale, susceptible d’avoir des Bearings sur l’affaire BAI, concerne l’Extradition Bill. Des observateurs avancent que les nouvelles dispositions du projet de loi, piloté par l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, devraient pousser le Chairman Emeritus de BAI et ses conseils légaux sur le plan local aussi bien qu’international à revoir la situation. L’Explanatory Memorandum de The Extradition Bill, No VI de 2017, est assez explicite quant aux intentions des autorités à ce chapitre.
Le nouveau texte de loi, qui remplace l’Extradition Act de 1970, vise à éliminer la distinction entre les Commonwealth et les Non-Commonwealth Countries. « The present Extradition Act, which dates back to 1970, has become outdated. It makes a distinction between Commonwealth and non-Commonwealth countries in matters of extradition. It can be inferred from that Act that an extradition treaty should necessarily exist between Mauritius and non-Commonwealth countries for the purpose of extradition », soutient l’Attorney General en guise de préambule.
« With a view to enabling and facilitating extradition even in the absence of treaties, the Extradition Act is being repealed and replaced by a new legislation to do away with the distinction which exists between Commonwealth and non-Commonwealth countries, to simplify extradition procedures and to promote cooperation, without for that matter neglecting to make adequate allowance for the rights of persons whose extradition or arrest is sought », poursuit l’Explanatory Memorandum.
Dans le cas de Dawood Ajum Rawat, les autorités ne se sont pas engagées dans la voie d’une demande d’extradition pour éviter une fin de non-recevoir avec la France. Toutefois, lors des échanges avec le Quai d’Orsay, le dossier de Dawood Ajum Rawat, avec les faits qui lui sont reprochés dans la gestion financière du groupe BAI, a été évoqué avec Paris « fully briefed on the contention » de Maurice. Ainsi, il n’est pas à écarter qu’avec la promulgation prochaine de l’Extradition Act, Port-Louis pourrait saisir Paris d’une telle demande formelle…