Dans un ruling qu’elle a rendu hier, la magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, vice-présidente de la Cour industrielle, a rejeté les points avancés par Me Raymond d’Unienville (QC), avocat de la MBC. Ce dernier avait contesté les trois accusations formulées par le ministère du Travail pour justifier sa décision de référer la station à la justice.
La MBC est poursuivie pour avoir refusé de : 1) répondre à une notice l’ordonnant de se présenter au ministère ; 2) produire la lettre anonyme sur la base de laquelle la station avait justifié de suspendre, puis de licencier de ses fonctions la déléguée syndicale Rehana Ameer ; et 3) de répondre aux questions du chef de cabinet du ministère concernant sa décision de suspendre la syndicaliste.
Contestant ces trois accusations, Me d’Unienville a soutenu qu’étant toutes d’ordre constitutionnel, elles auraient dû être débattues en Cour suprême.
Selon l’avocat, le pouvoir de convoquer le directeur de la MBC est régi par l’article 62 de l’Employment Rights Act. Mais il n’existe pas dans l’article 5 de la Constitution. Il a fait référence aux mesures disciplinaires prévues dans la MBC Act, selon laquelle il n’est pas mentionné que le chef de cabinet a le droit de réclamer des explications de la direction.
Mais le représentant légal du ministère n’était pas du même avis : le SLO estime que le secrétaire permanent dispose de tous les pouvoirs pour sommer la direction de se présenter à son bureau et de réclamer des explications.
La magistrate a finalement tranché en faveur du ministère du Travail.