– Me Gavin Glover SC soutient que ces dépositions en forme de questions-réponses ont été enregistrées involontairement en violation au Rule 3(b) du Judge’s Order
Le procès intenté à l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, ainsi qu’aux ex-DCP Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally concernant les incidents survenus au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 a repris ce matin devant les magistrats Raj Seebaluck et Razia Jannoo-Jaunbocus. Alors que l’audition des enquêteurs dans cette affaire était attendue, Me Gavin Glover SC a logé une motion contestant la production de trois dépositions de Navin Ramgoolam prises le 10 mars 2015, le 13 mars 2015 et le 6 juin 2015. Me Glover devait soutenir que ces dépositions avaient été prises après que l’ancien PM eût été informé de la charge qui lui était reprochée et après avoir fourni ses explications. Navin Ramgoolam avait donné au total 5 dépositions. La Poursuite fera connaître sa position le 9 février prochain.
Ce sont le PS Bhunjun, le DI Goinden, le PS Ramdoo et le PS Seebaruth qui ont été appelés à déposer ce matin après l’audition du Star Witness Rakesh Gooljaury qui avait duré sur plusieurs semaines. Sir Hamid Moollan QC, du panel d’avocats assurant la défense de Navin Ramgoolam, devait au début de l’audience faire comprendre que la défense allait loger une motion d’objection. Cette motion est reprise par le Senior Counsel, qui explique que la défense conteste la production de trois des cinq dépositions de Navin Ramgoolam. « The 3rd, 4th and 5th statements are interrogations that have been taken after the charges have been put to my client and he has already given his explanations. They are inadmissible and not voluntarily given. These statements have been taken against Rule 3(b) of the Judges Rule », a déclaré Me Glover. Ces dépositions avaient été prises par le CI Goinden qui sera, lui, appelé à la barre des témoins le 10 mars. La poursuite, représentée par Me Mohana Naidoo, devait faire comprendre qu’elle a pris connaissance de cette motion le matin et nécessite du temps pour prendre une décision. La Poursuite devra faire part de sa position le 9 février.
La prochaine audience pour l’audition des témoins a été fixée au 26 février, durant laquelle les PS Bhunjun, Ramdoo et Seebaruth ont été appelés. Des représentants de MyT et celui d’Emtel, qui étaient aussi présents aujourd’hui, devront revenir à une date ultérieure. Me Mohana Naidoo a logé une motion pour amender la liste des témoins pour MyT et Emtel. La poursuite souhaite davantage de détails au sujet des itemised bills du 2 au 3 juillet 2011 et veut savoir quelles sont les régions et les relay stations qui sont concernées par les numéros qui se trouvent dans ces itemised bills. Me Glover n’a pas objecté à la motion mais devait toutefois demander que la poursuite prévoie qu’un plan soit produit afin de pouvoir suivre les régions citées. Navin Ramgoolam et les deux coaccusés, l’ancien directeur général du National Security Service, le Deputy Commissioner of Police Dev Jokhoo, et l’ancien patron de la VIPSU, l’ex-DCP Ravine Sooroojebally, ont plaidé non coupable du délit de complot dans l’affaire Roches-Noires, où Navin Ramgoolam aurait été agressé à coups de tournevis par un individu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 en présence de Nandanee Soornack. Ils répondent d’une charge de « conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code ».